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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b7a
21 avril 2017
21 avril 2017
X..., le jour de la signature de l'avant-contrat, remettait un chèque de banque de 11 000 € à l'ordre du notaire désigné pour recevoir l'acte définitif.
Source officielleciv1
êt attaqué d'avoir débouté Mme E... de ses demandes forméesc/Me A
ECLI:FR:CCASS:2018:C110551
26 septembre 2018
26 septembre 2018
d'accord sur le dernier projet soumis à l'exception de la Tva sur le seul droit d'entrée par apposition de la précision suivante : « remarque : Tva à liquider sur CA3 nous ne décaissons pas la Tva, chèque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10211
23 septembre 2020
23 septembre 2020
.642-32 et R.642-35 relatifs aux dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable prévoient expressément la remise au notaire par les enchérisseurs d'une caution bancaire ou d'un chèque
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61629f7535a5d4e0c2ddc9ef
24 janvier 2013
24 janvier 2013
cette lettre de : - supprimer la mention 'architecture commerciale' au titre des prestations proposées sur son site internet et sur ses autres supports commerciaux, - lui adresser sous huit jours un chèque
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c737
3 septembre 2008
3 septembre 2008
heures " et que " le transfert de propriété aura lieu par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par chèque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100487
16 mai 2013
16 mai 2013
… ; 2°) en vue de cette acquisition, la banque a adressé à l'emprunteur une offre de prêt d'un montant global de 487.256 euros suivant offre en date du 6 mai 2004.
Source officielle1ere Chambre Section 2
63104be44709e24f13d555b4
30 août 2022
30 août 2022
La banque ne s'est pas exécutée.
Source officielle2ème Chambre
63c257040bfda47c90076155
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Condamner la banque aux dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S’agissant du crédit bancaire de 7 100 euros en date du 30 décembre 2016 : Si l’appelant soutient que ce crédit bancaire correspond à un versement de compte à compte d’un chèque de banque du Crédit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00841
17 septembre 2013
17 septembre 2013
X... donnée sur un emprunt consenti à la société par la banque a été évoqué plusieurs fois... la banque a refusé le transfert de garantie..., mais M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100062
18 janvier 2012
18 janvier 2012
1999 au moyen d'un crédit Cofica du 117. 000 francs remboursable en 72 mensualités de 2. 164, 50 € et souscrit un prêt de 120. 000 francs auprès de la Casden avec un taux d'intérêt moindre ; qu'un chèque
Source officielle16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il est donc sans incidence que la banque n'ait pas été en mesure de produire les accusés de réception de la lettre du 23 janvier 2019.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01187
26 juin 2013
26 juin 2013
du compte « cabinet » au profit du compte « gérance », puis à masquer l'opération comptable par une remise globale de plusieurs chèques en banque et sans passation de l'écriture comptable en débit-crédit
Source officielle6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad9535340
28 octobre 2025
28 octobre 2025
précise avoir ensuite été encaissé sur un autre compte joint de la Poste pour l'établissement du chèque de banque en paiement du prix d'acquisition du nouveau bien immobilier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a88b510604f5bc1d64
5 avril 2023
5 avril 2023
Le syndicat des copropriétaires a précisé avoir encaissé la somme de 6.095,38 € le 28 juin 2018, mais pas le chèque de 8.992,78 € dont il n'a pas eu connaissance.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05615
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[U] [P] ; qu'en l'occurrence, le dit bien a été réglé par chèque de banque d'un montant de 12 000 euros, en date du 5 juillet 2012, tiré du compte courant au nom de M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6704cb6e2f5f3246ff38152e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- de proposer pour chaque tranche de travaux des devis de plusieurs entreprises locales (3 en général). - quand l'entreprise était choisie, Mme [A] suivait le bon déroulement des travaux avec M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec2069
25 janvier 2023
25 janvier 2023
auquel, lors de son entretien de 2019, il a été rappelé qu'il ne pouvait pas prétendre à un poste à responsabilités tant qu'il ne remplirait pas correctement ses fonctions de vendeur, - la remise de chèques
Source officielleChambre 1-7
63d37975d1bc2605de4b4612
26 janvier 2023
26 janvier 2023
SAINT ESTEVE en date du 20 octobre 2020, chèque transmis entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Grasse en date du 27 octobre 2020, ce chèque n'étant nullement un chèque de banque.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201240
11 juillet 2013
11 juillet 2013
poursuivie par Maître A..., rendu le 14 mars 1989 « donne acte à Maître Barat, avocat à la Cour de Paris, de ce qu'il remet à l'instant, pour le compte de qui de droit, à l'avocat des poursuivants un chèque
Source officiellePage 58 sur 1353