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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208358_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que : - les salaires perçus entre octobre 2019 et mars 2022 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.
soc
61372368cd580146774095b7
2 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., exerçant sous l'enseigne Magasin "Nuances", domicilié ...
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408059_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - sa créance est non sérieusement contestable dès lors que l'arrêté du 4 août 2022 de la préfète du Bas-Rhin est illégal, ce qui constitue une faute qui engage la responsabilité de
DTA_2303283_20260130
30 janvier 2026
est non sérieusement contestable.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2413495_20260407
7 avril 2026
La créance est ainsi non sérieusement contestable. Par suite, l’AP-HP versera à Mme D... la somme provisionnelle de 5 000 euros. S’agissant du préjudice esthétique : 12.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300805_20230918
18 septembre 2023
La société requérante soutient que : - la Région Guadeloupe n'a pas effectué les retenues contractuellement prévues et ne lui a ainsi pas versé les sommes pourtant dues ; - la créance est non sérieusement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2106104_20220914
14 septembre 2022
La créance qu'Ardèche Habitat estime détenir à ce titre n'est pas non sérieusement contestable. 49.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604879_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - elle a notifié au maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade par lettre distribuée le 11 mars 2026 une demande préalable ; - sa créance est non sérieusement contestable dès lors
DTA_2300979_20231005
5 octobre 2023
DTA_2501646_20260130
61372341cd5801467740767c
20 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201368_20230502
2 mai 2023
Il soutient que : - le montant du salaire qu'il a perçu pour les mois d'août et septembre 2019, novembre 2019, janvier 2020, et mars 2020 est erroné ; - sa créance est non sérieusement contestable
DTA_2200658_20221013
13 octobre 2022
La société requérante soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - sa créance est non sérieusement contestable ; - elle a droit au paiement direct de la somme de 134 073,48
DTA_2201459_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le salaire qu'elle a perçu de janvier 2016 à décembre 2019 est erroné ; - sa créance est non sérieusement contestable.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110035
16 janvier 2019
F... n'est pas sérieusement contestable, en tout cas à hauteur des provisions demandées ; qu'il sera donc fait droit à ces demandes ; 1) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502251_20250729
29 juillet 2025
Elle soutient que la créance est non sérieusement contestable dès lors que la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation,
DTA_2508500_20251231
31 décembre 2025
Elle soutient que : sa créance est non sérieusement contestable dès lors que les HUS ont commis une faute médicale lors de son opération du 20 décembre 2023 ; son préjudice matériel peut être évalué
DTA_2303468_20231110
10 novembre 2023
Il soutient que : - les salaires perçus entre juillet 2021 et avril 2022 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.
DTA_2408806_20250901
1 septembre 2025
Il soutient que : - sa créance est non sérieusement contestable dès lors que sa contamination au virus de l'hépatite C a pour origine les transfusions de produits sanguins dont il a fait l'objet en juillet
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