MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de donner acte ne peuvent être considérées comme des prétentions visant à être tranchées par le tribunal.

Il n'y a donc pas de litige sur ce point, le premier juge a justement considéré que la demande de donner acte ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile. M.

[I] et de Mme [W] chacun en qualité de représentant légal de leur fille [K], la banque demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de donner acte de ce qu'elle

cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions déboutant la société MAAF assurances de sa demande

acte » d'un fait ou d'un acte à une partie (ou le refus de donner acte) ne peut consacrer la reconnaissance d'un droit mais constitue une simple mesure d'administration judiciaire laissant intacts les

Sur le fond, les demandeurs sollicitent l’annulation du régime matrimonial de communauté universelle pour laquelle ont opté feu Monsieur [I] [A] et Madame [N] [W] suivant acte authentique du 07 juillet

au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : débouter la SAS BOWLING DE GRAMONT de toutes ses demandes, fins et conclusions,donner acte à la SAS BOWLING DE GRAMONT

de 'donner acte' présentées par Monsieur A... sont sans objet dès lors que le donné acte n'est pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requis et obtenu et qu'ainsi la décision de donner

X... es qualités entend qui lui soit donné acte de ce qu'il se réserve la faculté de tirer toutes conséquences de ses constatations et du caractère manifestement anormal et lésionnaire de l'acte au regard

Mme [R] pour sa part demande de donner acte qu'elle n'est pas opposée à l'attribution des parts sociales de cette société et du compte bancaire. Faute pour M.

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

EXPOSE DES MOTIFS Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera

[F] à cette fin n'est pas dirigée expressément contre elle ; elle ne peut davantage demander cette ouverture, sa demande à cette fin est donc irrecevable.

En l'absence de toute demande formée par celle-ci en cause d'appel, la SA Pacifica ne peut demander de donner acte à celle-ci de ce qu'elle renonce à ses demandes à son encontre.

Il en va de même de la demande de «'donner acte'», qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

de réception le 5 novembre 2019, suivant acte du 29 mai 2020 fait délivrer assignation à la société de ventes PIASA (SA) d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par ailleurs, aux termes de ses écritures, la société appelante, à titre subsidiaire, forme des demandes de 'donner acte' relativement aux sommes allouées à la victime et à la CPAM de Maine et Loire, indiquant

des parties tendant à voir "constater" ou "donner acte", de sorte que la cour n'a pas à statuer.