;astreinte et fixé une nouvelle astreinte ; qu'un arrêt du 22 juin 2012 a liquidé les astreintes prononcées par les décisions précédentes pour la période du 24 octobre 2004 au 19 mai 2009 et a fixé

X... qui lui demandait de faire injonction sous astreinte à la banque de verser aux débats ces affiches, la cour d'appel a violé les articles 11 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

Y... et Roger X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 700 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'agriculture en vue d'assurer l'exécution, d'une part, du jugement du

sans modération et le prononcé d’une nouvelle astreinte plus élevée pour contraindre à l’exécution.

sursis à statuer sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte définitive.

assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

;exécution d'une condamnation; qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant prononcé une nouvelle astreinte de 700 ?

liquidation de l'astreinte et le prononcé d'une nouvelle astreinte ; que, par un second jugement du 16 décembre 2003, le tribunal a constaté son dessaisissement en raison de l'appel interjeté par la société

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la CCI-NC par l'arrêt du 14 avril 2023.

[U] a assigné Mme [S] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir liquider l'astreinte et solliciter la fixation d'une nouvelle astreinte définitive.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 2.

euros au titre de la liquidation de l'astreinte du 5 septembre 2008 au 1er juillet 2009, de fixer une nouvelle astreinte de 120 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir,

de la somme de 234 500,00 euros, - rejeté la demande de la société MB Immobilière tendant à la fixation d'une nouvelle astreinte, - ordonné la suppression de l'astreinte, - rejeté la demande de la

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

la cour d'appel une nouvelle liquidation de l'astreinte à compter du 29 décembre 1989 et jusqu'à la date de la transaction ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de liquidation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte ; Mais attendu que la fixation des astreintes relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; D'où il suit que

Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

de 100€ par jour de retard à compter de la notification de ladite décision, le Conseil de Prud'hommes se réservant le droit de liquider l'astreinte ; DIRE ET JUGER que les condamnations prononcées seront

Les demandeurs sollicitaient également qu'une nouvelle astreinte soit ordonnée.