NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE CETTE DERNIERE, "EN ETAT NORMAL DE SERVICE COMPTE TENU DE LA VETUSTE" , ET DOIT, EN VUE DE FAIRE FACE A CETTE OBLIGATION, "CONSTITUER UN FONDS DE GARANTIE QUI SERA ALIMENTE

Il existe des dettes (cantine : 2 000 euros, eau : 861 euros), outre des dépenses de vie courante (gaz, électricité, téléphone, assurances, chauffage, alimentation...).

dettes antérieures, le passif ne devant pas forcément avoir été exigé, - La créance envers Malakoff Humanis ayant entraîné une injonction de payer du 18 mars 2024 est une créance reconnue puisque la

territoire de la commune de Goyave, ainsi que 87 501 euros au titre des intérêts moratoires, assortis de leur capitalisation ; 2°) de condamner, à titre subsidiaire, le syndicat intercommunal d’alimentation

ont consenti à la société Bdm, actionnaire unique de Deree Promotion, un crédit-bail par acte notarié du 23 mars 2012.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sogea, dont le siège est Bp 100 Morne Vergain, 97139 Abymes, 2 / le syndicat Intercommunal d' Alimentation

Dans sa séance du 29 août 2023, la même commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie de ses dettes sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0 % avec effacement total ou

le remboursement de tout ou partie des dettes sur une durée de 80 mois.

Il indique en outre, qu’il n’a plus de dette envers [20] dans la mesure où une régularisation de charges en sa faveur a couvert sa dette.

Les 3 janvier 2023 et 5 janvier 2023, Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Les autres dettes exigibles et les créances des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa du présent IX ne sont pas transférées au C... (…) ».

Aux termes de l'article 205 du code civil, " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

La société requérante soutient que : - elle a obtenu plusieurs marchés publics du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe - SIAEAG- en date du 5 juillet 2018

chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ou, le cas échéant, de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

D'autre part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".