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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603344463b8dbdb494885908
4 juillet 2017
n'est pas établi ; - constater que toute garantie de responsabilité civile au titre du contrat d'assurance souscrit par la société Profina le du 1er avril 2005 serait exclue dans le cas où la Cour devait
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908bf
10 juillet 2013
qui obligent l'assureur, lorsqu'il entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7ae3
5 janvier 2023
les tiers responsables et leurs assureurs en responsabilité civile, mais a au contraire prévu expressément cette faculté de recours à l'article 34 de ses conditions générales, en ce compris contre les
Chambre 1-3
63c104f0bf9fd47c90a134f0
12 janvier 2023
-juger que les polices d'assurances souscrites par la société Cogemad auprès de la société Axa France Iard ne couvrent pas sa responsabilité contractuelle.
Chambre commerciale
631834bb0876004f131a5faf
6 septembre 2022
Pac signée le 1er août 2008, qui couvre la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité décennale, la SMABTP était l'assureur en responsabilité décennale de la société Urbasolar technologies en
Chambre Civile
652f78f9b053208318995ab9
17 octobre 2023
L'intimé réplique que l'exemplaire du contrat de la société Rent a car n'est pas paraphé ; qu'il n'a pas été en mesure de connaître tous les éléments de son engagement et notamment l'absence d'assurance
6253cda1bd3db21cbdd93f08
20 février 2018
A... qui ne conteste d'ailleurs pas sa responsabilité sur ce point.
4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b93
17 octobre 2024
S'agissant de la faute justifiant la fixation des responsabilités par ailleurs non contestée par la MAF, l'expert a par une simple mesure avec un niveau à bulle constaté l'inexistence de la pente vers
Chambre 4-8
64ba2199354f98d9699d4ea9
20 juillet 2023
[B] à charge pour la caisse primaire d'assurance maladie de se retourner contre la société [5], - ordonné avant-dire droit une expertise pour déterminer les préjudices de M.
1ere Chambre Section 1
68e7417bac880aa7ee21f19a
8 octobre 2025
Le même jour, Mme [O] [M] a souscrit une police d'assurance de garantie des loyers contre les risques de loyers impayés et de vacance locative et a signé un bulletin adhésion à un contrat d'assurance garantie
5fca7ff15ad83e6f5d80d484
24 septembre 2020
L'article 2 du contrat cadre d'assurance responsabilité civile professionnelle détournement/fraude/malveillance informatique souscrit par l'Association Française des Entreprises d'Investissements auprès
Chambre 3-3
5fd950d997980d39a8109a0c
27 février 2020
[H] la somme de 52.000 euros au titre de la perte de valeur de son contrat d'assurance vie, ' à M.
1re chambre civile
65f8971343785a0593a51f5f
15 janvier 2024
Sur le contrat d’assurance Le Louarn A titre infiniment subsidiaire, Débouter toutes parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances
Pôle 5 - Chambre 10
5fda59e86b01a0a244eaa7cd
19 juillet 2019
[A] [Q] la somme de 21 921 euros en application du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle n° 112.788.909 souscrit par la CNCIF et du contrat n° 114.247.742 souscrit par la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200586
4 mai 2017
de retraite supplémentaire réservé aux agents résidant dans les départements d'outre-mer, l'arrêt retient que le contrat fait implicitement mais nécessairement une distinction entre les agents résidant
5fdb992263fb1577b9386768
19 février 2019
Il ressort du contrat d'assurance que l'Assuré est indiqué comme étant le preneur et ses filiales dont Star Stabilimento Alimentare S.P.A en Italie.
Pôle 4 - Chambre 8
653a06bed0451e8318d0eadb
25 octobre 2023
par une compagnie d'assurances ; - il n'existe aucun document attestant de l'existence d'un contrat d'assurance souscrit par la société VERT MARINE auprès du GAN ASSURANCE VIE ; - subsidiairement, la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300519
13 avril 2010
X... et à la société Laurazur du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société l'Auxiliaire, M. et Mme Y..., la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa assurances
6ème chambre 2ème section
68e409ca681ed727f2a445fb
3 octobre 2025
Le tribunal observe qu’en l’espèce aucune demande n’est finalement dirigée contre les sociétés MMA iard et MMA assurances mutuelles assignées par la société XY architecture.
65a7819d8121050008662d92
16 janvier 2024
Le 3 novembre 2014, la société d'assurances AG2R La mondiale a effectué un virement de 1 519 196,45 euros au profit de Mme [J] correspondant au montant du contrat d'assurance vie en date du 30 juin 2012
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