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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

603344463b8dbdb494885908

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

n'est pas établi ; - constater que toute garantie de responsabilité civile au titre du contrat d'assurance souscrit par la société Profina le du 1er avril 2005 serait exclue dans le cas où la Cour devait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908bf

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

qui obligent l'assureur, lorsqu'il entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd96b63637c907b7ae3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

les tiers responsables et leurs assureurs en responsabilité civile, mais a au contraire prévu expressément cette faculté de recours à l'article 34 de ses conditions générales, en ce compris contre les

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63c104f0bf9fd47c90a134f0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

-juger que les polices d'assurances souscrites par la société Cogemad auprès de la société Axa France Iard ne couvrent pas sa responsabilité contractuelle.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bb0876004f131a5faf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Pac signée le 1er août 2008, qui couvre la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité décennale, la SMABTP était l'assureur en responsabilité décennale de la société Urbasolar technologies en

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78f9b053208318995ab9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'intimé réplique que l'exemplaire du contrat de la société Rent a car n'est pas paraphé ; qu'il n'a pas été en mesure de connaître tous les éléments de son engagement et notamment l'absence d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93f08

Appel

20 février 2018

20 février 2018

A... qui ne conteste d'ailleurs pas sa responsabilité sur ce point.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6711faf97603bf88a1884b93

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

S'agissant de la faute justifiant la fixation des responsabilités par ailleurs non contestée par la MAF, l'expert a par une simple mesure avec un niveau à bulle constaté l'inexistence de la pente vers

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64ba2199354f98d9699d4ea9

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[B] à charge pour la caisse primaire d'assurance maladie de se retourner contre la société [5], - ordonné avant-dire droit une expertise pour déterminer les préjudices de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68e7417bac880aa7ee21f19a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le même jour, Mme [O] [M] a souscrit une police d'assurance de garantie des loyers contre les risques de loyers impayés et de vacance locative et a signé un bulletin adhésion à un contrat d'assurance garantie

Source officielle
CA

12e chambre

5fca7ff15ad83e6f5d80d484

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'article 2 du contrat cadre d'assurance responsabilité civile professionnelle détournement/fraude/malveillance informatique souscrit par l'Association Française des Entreprises d'Investissements auprès

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0c

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[H] la somme de 52.000 euros au titre de la perte de valeur de son contrat d'assurance vie, ' à M.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971343785a0593a51f5f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur le contrat d’assurance Le Louarn A titre infiniment subsidiaire, Débouter toutes parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda59e86b01a0a244eaa7cd

Appel

19 juillet 2019

19 juillet 2019

[A] [Q] la somme de 21 921 euros en application du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle n° 112.788.909 souscrit par la CNCIF et du contrat n° 114.247.742 souscrit par la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200586

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de retraite supplémentaire réservé aux agents résidant dans les départements d'outre-mer, l'arrêt retient que le contrat fait implicitement mais nécessairement une distinction entre les agents résidant

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb992263fb1577b9386768

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Il ressort du contrat d'assurance que l'Assuré est indiqué comme étant le preneur et ses filiales dont Star Stabilimento Alimentare S.P.A en Italie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06bed0451e8318d0eadb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

par une compagnie d'assurances ; - il n'existe aucun document attestant de l'existence d'un contrat d'assurance souscrit par la société VERT MARINE auprès du GAN ASSURANCE VIE ; - subsidiairement, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300519

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

X... et à la société Laurazur du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société l'Auxiliaire, M. et Mme Y..., la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa assurances

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e409ca681ed727f2a445fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le tribunal observe qu’en l’espèce aucune demande n’est finalement dirigée contre les sociétés MMA iard et MMA assurances mutuelles assignées par la société XY architecture.

Source officielle
CA

Chambre Civile

65a7819d8121050008662d92

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 3 novembre 2014, la société d'assurances AG2R La mondiale a effectué un virement de 1 519 196,45 euros au profit de Mme [J] correspondant au montant du contrat d'assurance vie en date du 30 juin 2012

Source officielle

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