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52 987 résultats pour « documents fiscaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c2cd580146774011bb

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales

Source officielle

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CC

comm

613722cdcd58014677401a5e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a5f

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a60

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6789f569b7cff8efb73576e1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La cour constate de manière surabondante que les vendeurs y étaient domiciliés à titre principal tant dans l'acte de vente que dans les documents fiscaux précédents la vente du bien, confirmant ainsi leurs

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f84c383a880008fd094b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

terme fixe si ce n'est la durée du prêt, que sa durée visée dans l'avenant n° 3 du 20 mai 2016 fixe son terme au 30 septembre 2016 de sorte que son engagement expirait à cette dernière date, que le document

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02218_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

le 4 mai 2012, date à laquelle il a déclaré un début d'activité d'autoentrepreneur, et le 25 septembre 2013, date à laquelle il a déclaré son chiffre d'affaires pour juin juillet et août 2013, les documents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

programme de logements sociaux, de locaux d'activités a été arrêté par les autorités municipales, « ce qui nécessite éviction des locataires de la ville et de leur sous-locataire », en demandant les documents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110470

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

portait en réalité dès 1989 une maison, une grange et une étable couverts en tuiles, sans lacunes apparentes de sorte qu'on pouvait les considérer comme hors d'eau ; que l'expert a également déduit de documents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201269

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Notamment aucun document fiscal ou comptable n'est produit » ; Alors, d'une part, qu'en application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pou

Source officielle
CA

5ème Chambre

62736ae9a58162057dac688d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le 18 mai 2017, la société Cardif Assurances Vie sollicite par courrier les documents fiscaux et le formulaire d'autocertification.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd58014677417481

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

empêché de faire le rapprochement avec la société débitrice de la taxe foncière, tout en constatant cependant que cette dénomination erronée ("SA SAF Deshoulières") était celle qui figurait sur les documents

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ce6c25a97f0381f4b29

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

consentis par la CAISSE FONCIERE DE CREDIT, pour chacune des années 2007 inclusivement à ce jour, une copie certifiée conforme des bilans, comptes d'exploitation, compte de pertes et profits et de tous documents

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f8d0451e8318d0ebfd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

secrétariat juridique de l'ASL (convocation des membres de l'ASL, rédaction des PV d'assemblées générales, appel de fonds et tenue des comptes), - assistance des membres de l'ASL dans l'établissement des documents

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60333092305a45a19dd825ab

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

[Z] [G] la jouissance du véhicule traction, - ordonné la remise des documents fiscaux appartenant à M. [Z] [G], - déclaré irrecevable la demande présentée par M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193662

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

le recouvrement) ; 2) s'agissant de la SARL SIFLT dont son client est le gérant : a) l'intégralité des documents de procédure fiscale relatifs à cette société émis depuis le 16 mars 2015 ; b) la proposition

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0118JUD005976500

Admin. suprême

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Carabasse   faisait valoir que lui-même et son épouse, âgés de 81 et 84 ans, sont retraités et ont pour seules ressources, selon les documents fiscaux de 1997 et 1998, un revenu annuel global de 170

Source officielle
CC

comm

613724d1cd58014677418987

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

grande Instance afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à lui remettre les 99 parts de la SCI Audrey, les statuts de la société et les titres de propriété de la villa Carlotta, ainsi que les documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500487_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

budgétaires et fiscaux afférents à la gestion des déchets, des procès-verbaux retranscrivant les débats des organes délibérants ayant dû se prononcer sur ces documents et des notes explicatives de synthèse

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e16e

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

scellé n° 2 contiennent des pièces essentielles caractérisant l'activité commerciale du prévenu pendant la période litigieuse ; qu'elle observe en outre que la communication noncontradictoire des documents

Source officielle