PRISES EN CONNAISSANCE DE CAUSE AVEC UNE SIMPLE MODALITE D'ACCOMPLISSEMENT DES ACCORDS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES

Par assignation du 31 août 2005, elle a fait réclamer contre Mme Z... l'annulation du contrat pour dol, subsidiairement sa résolution pour inexécution, et le remboursement des sommes versées (14. 591,

alors, selon le moyen, de première part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Menusan s'était bornée à solliciter l'annulation du contrat pour dol

lui ayant reproché une distribution de dividendes antérieure à la cession, qui n'avait pas été portée à leur connaissance, elles ont engagé à son encontre une action indemnitaire sur le fondement du dol

Toute Haute Partie contractante est tenue, lorsqu’elle soumet sa liste de candidats, d’observer l’Article 21 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Concernant la nullité du contrat de vente pour dol, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA affirme que la prescription ne court qu’à compter du moment où le contractant

Ce contrat de bon de commande pour financement n'est donc pas entaché de dol.

; AUX MOTIFS QUE vu les articles 2288 et suivants du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces normes légales que chaque cocontractant

lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres l'autre partie n'aurait pas contracté et que le dol peut être constitué par le silence d'une

offres de preuve probantes, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 10 et 11 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°) ALORS QUE le dol

L'article 1137 du même code, dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

en condamnation à des dommages-intérêts pour dol et a condamné M.

L'article 1137 du Code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

d'Appel de rechercher les moyens d'une hypothétique exception ; Attendu que Madame X... fait encore valoir que, pour la première fois en cause d'appel, les époux Y... fondent leurs demandes sur le dol

Il ne se présume pas et doit être prouvé. » La jurisprudence en a inféré que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui s'il avait été connu de