Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

à vue l'été 2004, - que la concubine d'Abdelaziz D...

F... et aux enfants mineurs E... et B...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative

Par une décision du 15 mars 2024, le préfet du Finistère a refusé de faire droit à sa demande au motif que B A n'était plus mineur à la date du dépôt de cette demande de regroupement familial.

Par le jugement du 20 octobre 1993 rendu à la suite de deux autres audiences, le tribunal confia la garde de l’enfant à sa mère et décida des droits et obligations du requérant.

avait placé en garde à vue à 10 ce jour-là et que les droits inhérent à la garde à vue n'avaient été notifiés qu'à 10 heures 25, ce qui était une méconnaissance manifeste de l'article 63-1 du Code de

C, mineur qui était alors placé sous la garde des services de l'aide sociale à l'enfance. Par jugement n° 1910447 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

à vue de D... et les auditions sous serment en garde à vue de E..., Roland P...

Vu : - la requête au fond n° 2300830 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

d'un gardé à vue en état d'ébriété considéré comme une circonstance insurmontable empêchant de comprendre la portée des droits et de les exercer utilement ; que telle n'est pas la portée de l'article

Au sens de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Elle a été interpellée et placée en garde à vue le 28 mai 2025 pour des faits de violences habituelles sur mineur par ascendant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Me Séverine WADOUX entendu en ses observations : Je n’ai ni le PV d’interpellation ni le PV de notification des droits en garde à vue.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. B...

internationale des droits de l'enfant ; -la décision judiciaire n'est pas motivée et n'a pas été notifiée conformément à l'article 1185 du code de procédure civile ; -la détention illégale d'un mineur

Vu : la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi