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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ae
7 novembre 2006
Par jugement réputé contradictoire du 27 décembre 2005 le Tribunal de grande instance de Périgueux a prononcé aux torts partagés, en application de l' a. 233 du code civil, le divorce des époux Y...- X
civ1
6137234acd58014677407d6a
11 mai 1999
Z... lui avait réglé à partir de cette date une contribution mensuelle de 4 000 francs aux charges du mariage, puis, pendant l'instance en divorce, une pension alimentaire mensuelle de 5 000 francs, et
JAF CABINET 4
69ef3bedcdc6046d47b33388
13 avril 2026
: EN DIVORCE Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [J] [H] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (TUNISIE) Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour
6253cc42bd3db21cbdd8fa0c
26 juillet 2012
Par jugement en date du 21 juin 2011, le juge aux affaires familiales de Lille a : - prononcé le divorce aux torts partagés, relevant à l'encontre de l'épouse qu'elle laissait s'amonceler dans la maison
ECLI:FR:CCASS:2012:C101490
19 décembre 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande principale de l'épouse :
civ2
607943339ba5988459c41805
4 juillet 1974
SECOURS NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE
61372161cd580146773f3423
20 novembre 1990
Franco Y... et Mme Alphonsine T... se sont mariés le 11 juillet 1981 ; que le 24 mars 1982 l'épouse a présenté une requête en divorce ; qu'elle a été autorisée à résider séparément de son mari le 28
60794c719ba5988459c4574f
9 juillet 1991
; que, sur requête en divorce de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100829
8 juillet 2015
X... n'établissait pas que l'adultère commis par son épouse et les attestations produites par celle-ci au cours de l'instance en divorce lui avaient causé un préjudice distinct de celui né de la dissolution
cr
6079a8099ba5988459c4bada
9 décembre 1975
EN DIVORCE, X...
61372093cd580146773ebd5d
31 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, DES EPOUX DE M.
6253cba1bd3db21cbdd8de6a
12 mai 2011
Autorisé par ordonnance de non conciliation du 7 juillet 2009, Axel Z... fît assigner son épouse en divorce le 19 octobre 2009 par devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance
ECLI:FR:CCASS:2017:C110359
1 juin 2017
Y... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai pour lui demander de statuer sur l'attribution de biens et de condamner Mme X... à lui payer une soulte ainsi qu'une
Chambre 2-1
5fdb43b1f28ac82188e4142a
28 mars 2019
Par ordonnance d'incident du 6 novembre 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Draguignan a : - ramené le montant de la pension alimentaire due à l'épouse à 500 euros par mois
3ème Ch.section C
65aace990c777d3ec8eb8f32
18 janvier 2024
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 18 Janvier 2024 N° RG 23/08849 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVEI Epoux
6253cd3bbd3db21cbdd92b00
24 novembre 2015
SUR CE : Pour déclarer irrecevable la demande en divorce de l'épouse, le premier juge a estimé au visa des articles 384 et 385 du code civil que l'instance en divorce s'est éteinte dès la signification
6253caeebd3db21cbdd8c78b
10 décembre 2007
Il souligne par ailleurs qu'à cette époque son épouse ne travaillait pas et ne percevait aucun revenu, les seuls revenus indivis étant constitués par lesdits loyers.
6253ca5cbd3db21cbdd8ad39
10 mai 2007
Le 30 novembre 2004, Mme Y... épouse Z... a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER d' une requête aux fins de divorce pour faute.
6253cc7cbd3db21cbdd90392
15 janvier 2013
dans le cadre de l'instance d'appel M.
3ème Chambre civile
6690331a766d1156dbbfc33f
11 juillet 2024
[HU], Madame [H] [A], Monsieur [S] [A], Monsieur [K] [A], Madame [P] [A] divorcée [M], aux entiers dépens de l’instance ; Condamne in solidum Madame [Y] [A] veuve [WU], Madame [J] [A] veuve [U], Madame
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