au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Etlafic France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999) d'avoir rejeté sa requête en rectification pour cause d'erreur

d'incident de saisie immobilière", le délai d'appel n'avait pu commencer à courir en l'absence d'une rectification du jugement ainsi rendu, la mention erronée ayant été de nature à induire les parties en erreur

arrêt de cette chambre ; que les moyens sont, par suite, sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la requête en rectification d'erreur

Selon ce texte, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut

[J] [S] fait valoir que la motivation de la dernière décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai du 16 décembre 2021, à l'encontre de laquelle il exerce un recours, est entachée d'erreur

. ; "aux motifs que Jean Y... soutient principalement que l'impression du mot "Goebbelsation" résulterait d'une erreur typographique ayant déformé le mot globalisation ; qu'ainsi que l'ont justement

et incohérences contenues dans ce jugement, telles l'erreur sur sa date et son lieu de naissance, l'erreur sur le régime matrimonial des époux, la mention erronée de ce que J...

ce débat, le juge des libertés et de la détention de Perpignan a rendu une ordonnance prolongeant cette détention à compter du 15 septembre 2002 (sic) ; que, se rendant compte très vite de cette erreur

déclarer irrecevable, comme engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur

sa saisine, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que il appartient aux juges correctionnels de rectifier les erreurs

Dominique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 13 mars 1987 en tant que, par cette décision, il a rejeté ses conclusions tendant

qu'elle exerçait des responsabilités qui n'entraient pas dans sa qualification, a retenu des fautes antérieures à deux mois en violation de l'article L. 122-44 du Code du travail et lui a imputé des erreurs

salaires, les intérêts sont dus mois par mois, au fur et à mesure de leurs échéances ; que les frais de repas ont la nature de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis une erreur

commise dans la surface déclarée au titre de la taxe foncière était expressément démentie par le crédit-bailleur, qu'il n'y avait pas de démonstration, dans les conclusions, de ces prétendues erreurs,

cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 87, 88, 171, 186 et 206 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, erreur

parentale engloberait l'ensemble des prérogatives des parents à l'égard de leurs enfants, et ne se limiterait pas à leurs conditions de vie et à leur garde, de sorte que la cour d'appel aurait commis une erreur

condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité incidente de congés-payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que les graves erreurs

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1re section, en date du 22 février 2021, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur