AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300714
1 juin 2010
1 juin 2010
grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que Monsieur Y... est occupant sans droit ni titre des parcelles dont Madame X... est propriétaire sur le territoire des communes de BRANGES et VINCELLES
Source officiellePage 58 sur 113
comm
61372398cd5801467740bd44
29 mai 2001
29 mai 2001
anonyme, dont le siège est Morance, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Maglificio Ital Export
Source officielle