X..., aux frais et risques et périls des défendeurs et de les condamner in solidum au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne pouvant céder les droits

la cour avait bien été établi dès 2006 et mis à jour annuellement ; - ce document identifie les risques liés au travail isolé, aux horaires difficiles, à la circulation et aux déplacements sur site,

- Monsieur a des garanties de représentation : il a un contrat de bail à son nom faite avec sa pièce d'identité tunisienne.

par les fonctionnaires de police agissant dans les conditions du plan Vigipirate et de l'état d'urgence, dès lors que ce plan, élevé au niveau attentat, justifie qu'il soit procédé à des contrôles d'identité

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

dommages et intérêts correspondant au montant de la redevance pour occupation du domaine public due ainsi qu'une indemnité pour occupation illicite du domaine public, d'ordonner la transmission des identités

Les seuls éléments d'identité sont les déclarations de M [X] ; La préfecture est parfaitement légitime de saisir les autorités algériennes.

[G] [T] conteste être la personne visée par l’obligation de quitter le territoire; qu’il soutient s’appeler en réalité [L] [T] [K] ; Attendu toutefois que l’intéressé a été identifié au FNAED sous les

D est fondé sur l'existence d' un risque que celui-ci se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, risque devant être regardé comme établi dès lors que l'intéressé

L'intéressé s'étant déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement, il présente un risque de fuite.

[R] [T] à [Localité 3], datée du 11 décembre 2025 et accompagnée de la copie de sa carte d'identité et d'un justificatif de domicile.

Il ressort d'un extrait du fichier automatisé des empreintes digitales que celui-ci a été identifié comme étant M.

A l'audience, Monsieur [Y] : Déclare qu'il est de nationalité marocaine, qu'il est dépourvu de documents d'identité, qu'il est opposé à son éloignement au Maroc, que tous ses documents d'identité sont

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Il doit être rappelé que le courriel du 15 mars 2025 dont il est versé copie à la procédure contenait l'identité complète de M. [J], tout comme celui du 14 mars 2025.

utilisé ou susceptible d'être utilisé comme un moyen de transport sur l'eau" ; que le droit maritime distingue diverses catégories de bâtiments de mer : - les engins flottants exposés habituellement aux risques

averti des risques encourus, en lui recommandant 'de demander conseil à des parties externes et indépendantes, si nécessaires'.

n'est pas pertinent en ce que les textes portant sur les contrôles et vérifications d'identité sont encadrés par un formalisme particulier, que les contrôles sont effectués par les policiers et en ce