de justifications et d'éclaircissements n° 2172 des 25 mars et 6 octobre 1997 par lesquelles il lui était demandé, au titre de l'année 1995, de justifier l'origine des crédits qui ont donné lieu aux redressements

de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 18.

à tort sa demande tendant à être indemnisé de ce chef ; En ce qui concerne la requête n° 78-976 dirigée contre le jugement du 1er avril 1986 : Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal

en justice, la juridiction saisie devant apprécier si le manquement reproché est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat.

Requête de l'association des Amis de la Terre et l'association Nature et Progrès tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 rejetant leur demande dirigée contre un arrêté du 10 septembre 1980

Dans ces conditions, les consorts B n'ont pas justifié du respect de l'obligation de notification de leur demande de première instance à l'auteur de la décision attaquée et au titulaire de l'autorisation

RAPPELLE à Monsieur [J] [W] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification

Toutefois, elle ne peut, eu égard à la sanction attachée au défaut de production par le contribuable des justifications demandées, adresser à ce contribuable la demande de justifications dont il s'agit

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

A l’audience du 6 mai 2024 la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes.

- III-Sur les demandes de monsieur Nourredine X... et madame Fatiha X...

Le droit au maintien sur le territoire est conditionné à la justification de l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En l'espèce, M.

Devant la cour, concluant à l'infirmation du jugement, elle sollicite le rejet de l'ensemble des demandes formées à son encontre et, à titre reconventionnel, réclame la condamnation de M.

[M] [G] qu’ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, la S.C.I.

[O] [X] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Sur la demande de résiliation du contrat de bail - Sur la recevabilité de l’action La société anonyme CDC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.