et qu'aucun élément ne permet de penser que les autorités étrangères répondront défavorablement à la demande de laissez-passer.

Il précise que l'administration demeure dans l'attente d'un retour et de la délivrance d'un laissez-passer consulaire. 8. M.

Or aucune demande de laissez-passer consulaire n'est faite à cette date.

Z... avait consisté à laisser en toute connaissance de cause M.

qui stipulaient expressément que "les parkings du niveau "0" sont communs à l'ensemble des locataires" ; qu'en se bornant pourtant à affirmer que l'aire de déchargement est un accessoire du local laissé

Par ailleurs, le laissez-passer obtenu le 28/06/2022 par les autorités consulaires algériennes, étant valable 15 jours, une demande de délivrance d'un nouveau laissez-passer en vue de la programmation

Mme X... garait son véhicule sur le parking de la gare SNCF à Aubagne ; que le reprenant le lendemain matin, elle constatait que sa portière gauche était enfoncée et qu'un témoin de l'accident avait laissé

Abdul Y... a quitté le Viêt-Nam en 1975 sous couvert d'un laissez-passer vietnamien en qualité de citoyen indien ; que le requérant n'établit pas, ni même n'allègue avoir fait l'objet de persécutions de

Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de laissez-passer consulaire ayant été

[Y], qui disait auparavant s'appeler [N] et être [R], ce qui signifie qu'elle devrait délivrer un laissez-passer.

n'est pas nécessaire que le préfet prouve qu'il a effectué ces démarches à ce stade , aucun élément n'indiquant de plus qu'en cas de retard du préfet, les autorités algériennes refuserait d'établir le laissez

sur le moyen tiré du fait que cette prolongation n'était pas fondée, que la procédure établit que la saisine des autorités consulaires de Mauritanie aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer

L'étranger en rétention indique seulement dans sa déclaration d'appel que 'il semble peu probable que le prefet dispose d'un laissez-passer puisque je n'ai pas été présenté au consulat.

que le premier juge a cru pouvoir rejeter la demande de quatrième prolongation de la rétention de l'intéressé aux motifs que l'administration n'apporte pas la preuve d'une délivrance à bref délai du laissez-passer

- Sur la compétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire : A l'audience de ce jour, le conseil de M.

En l'espèce, la déclaration d'appel indique simplement que les diligences nécessaires pour l'obtention d'un laissez-passer et d'un vol n'ont pas été effectuées et qu'il n'existe pas de faisceau d'indices

pour lesquelles aucun laissez-passer consulaire n'a été délivré pour M.

SUR CE, L'analyse des pièces de procédure démontre que la mesure d'éloignement n'a pour le moment pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat algérien, document

Il explique qu'il est né en 1998 et non pas en 2002 comme il est dit que le laissez-passer. L'Algérie se trompe et il veut être libéré pour aller en Espagne.

consulaire à bref délai et qu'il n'est pas justifié que la délivrance d'un tel laissez-passer va intervenir à bref délai, qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la quatrième prolongation