avec l'indivision [E] bailleur.

ne lui a pas été notifiée, l'arrêt retient que ni l'un ni l'autre ne justifie avoir notifié au syndicat sa quote-part dans l'indivision, en dehors de la notification du mandataire de l'indivision ; Qu'en

X... l'intégralité des parts sociales, l'arrêt énonce que ces " actions ", à l'exception d'une seule, sont au nom de M.

, et être supportées par les indivisaires à proportion de leurs droits dans l'indivision.

En l’espèce, il convient d’ordonner le partage de l’indivision entre [E] [K] et [C] [M].

est indivisible.

est indivisible ; qu'en matière de maintien en rétention administrative, l'objet du litige, qui impose au juge de statuer sur l'une des mesures énumérées aux articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée

publique du 12 mai 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 510 F-P+B+I Pourvoi n° P 15-13.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Aussi y a-t-il lieu de fixer la créance de Monsieur [N] [L] sur l’indivision à ce titre à la somme de 784 euros (et non pas à la moitié de cette somme comme le proposent les parties, dès lors qu’il s’agit

est indivisible. 7.

, et, statuant à nouveau, - homologuer la convention d'indivision régularisée par les parties le 7 novembre 2024, ce faisant, - maintenir en indivision le bien sis [Adresse 6], bien commun appartenant

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10531 F Pourvois

de France, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en son nom propre et venant aux droits de la société Entenial, 2°/ à Mme C...

D'une part, si l'indivision A soutient que la société Holiday Suites est en mesure de fournir à la clientèle des petits déjeuners dès lors qu'elle dispose d'un stock de denrées non périssables, telles

[V] ne pouvait donc être redevable, pour un bien ayant appartenu à la communauté, qu'envers l'indivision post-communautaire et non pas envers son ex-épouse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

[L] est redevable à l'indivision post-communautaire des loyers encaissés depuis le 28 août 2017, - dit que M.

C... est redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation de 680 € par mois à compter du 24 juin 2005 jusqu'au jour du partage, d'avoir limité l'indemnité due par l'indivision successorale

pas la personnalité juridique, de sorte qu'un bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique, est nul et de nullité absolue.   

Dans ces conditions, si la requérante soutient qu'elle exerçait seule la gestion du bien en litige, qui était soumis au régime de l'indivision, elle ne l'établit pas, alors que l'indivision a demandé,

[D], ès qualités, au titre du partage d'indivision existant entre elle et Mme [R], d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision portant sur les biens situés à Herbault et d'ordonner