A... a demandé, contestant être l'auteur de la mention " Bon pour accord " et de la signature correspondante portées sur le bail rural, l'annulation de cet acte comme conclu sans son accord ; Attendu

LA MENTION MANUSCRITE SUIVANTE : "BON POUR CAUTION SOLIDAIRE", SUIVIE DE SA SIGNATURE ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LA PARTIE DACTYLOGRAPHIEE DE CETTE LETTRE QUE MLLE X...

Pour valoir ce que de droit » ; qu'en marge de cet acte, est apposée la mention « Bon pour accord », suivie de la signature de chacun des quatre consorts X...; Considérant que, le 10 juin 2003, M.

A " pour la SCI Palascouet " avec la mention " Bon pour accord " ne saurait davantage justifier un engagement de réaliser cet investissement dès lors que ce devis mentionne que l'offre n'était valable

Dans ce mail, la société BNP PARISBAS indique bien « La mention-bon pour aval-et votre signature à gauche (pas de cachet) ».

articles que le cautionnement ne peut excéder le montant écrit de la main de la caution dans l'acte constatant son engagement ; Attendu que Mme Veuve X... a apposé sur un engagement de caution la mention

deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention

où, dans ses conclusions du 12 avril 2012, la société AER 77 contestait la livraison ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel qui a relevé qu'il n'était pas contredit que les marchandises mentionnées

prévenu selon laquelle cette facture d'achat du véhicule n'a jamais été en sa possession contrairement aux écrits de l'ancien propriétaire Olivier Y..., il n'en demeure pas moins que ce dernier avait mentionné

d'une demande de paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnités, l'arrêt énonce que, en apposant la mention

Ces vérifications ont fait l’objet d’un second devis de plus et moins-values qui a été adressé à la commune de Pernay et signé par le maître d’œuvre avec la mention « bon pour accord ».

OPTIMUM était fondée à soutenir qu'elle pouvait se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent confié par la Société CHAMPFLEURY à la Société NARDAIS ; qu'il suffit d'ajouter qu'en l'absence d'une mention

exclusive jouissance de la villa et du terrain, dès la signature de la promesse (…)" ; que ce document a été signé le 20 septembre 1994 par Monsieur Z... , qui a fait précéder sa signature de la mention

Y... produisait un devis et une facture datés du 2 avril 2007 d'un montant de 239 200 €, sur lesquels est apposée la mention « Lu et approuvé Bon pour travaux » et la signature de M. 

Elle affirme que les conditions particulières du bon de commande comprenait bien des mentions dans le bon de commande sur les délais et modalités d'exécution de la prestation, ce qui exclut le prononcé

en qualité de caution, au Crédit général industriel la somme de 55 446 francs restant due sur un prêt de 67 000 francs consenti à la société BFP, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que la mention

X..., salarié de la société Primespa, soutenant que l'acompte de 10 000 francs, mentionné sur son bulletin de salaire et sur le reçu pour solde de tout compte, ne lui avait pas été versé par son employeur

débouter l'acquéreur de son action fondée sur l'obligation de délivrance conforme ; que le kilométrage ne pouvait être considéré comme déterminant de la vente entre les parties dès lors qu'il n'était pas mentionné