Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 juin 2003, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus par le conducteur d'un véhicule de

La société à responsabilité limitée (SARL) Coirall exploite sous l'enseigne VetB un magasin spécialisé de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place et à emporter.

À l'audience, Mme [V] demande la mainlevée de la mesure estimant que la mesure d'hospitalisation complète n'est pas nécessaire, qu'elle est en capacité de poursuivre ses soins à l'extérieur, qu'elle a

S'agissant de la mesure d'éloignement : - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée

C... a fait l’objet le 27 avril 2025 à 1 heure 30 d’un contrôle de son taux d’alcoolémie par les services de la gendarmerie nationale.

Nejib, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour rébellion et violences aggravées, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1991 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et maintien des feux de route à la rencontre

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 300 euros d'amende et 7 mois de suspension

Mme B a été contrôlée le 7 septembre 2024 par les services de police qui ont procédé à un contrôle de son alcoolémie révélant que l'intéressé conduisait avec un taux de 0.52 mg/ litre d'air expiré.

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 OCTOBRE 2024 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Evry-Coucouronnes a formé un pourvoi contre

L'introduction de boissons alcoolisées ou de substances illicites (drogues, etc.) dans les locaux est strictement interdite.

La SAS Yasmine, qui exerce une activité de restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées, exploite un restaurant à Nogent-le-Rotrou, sous l'enseigne " Pizza Andiamo ".

En premier lieu, aux termes de l'article L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir

donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de cassation étant en mesure

N..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-14.004 contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 29 janvier 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans

désordres liés au fonctionnement de l'établissement et présentent le caractère de mesures de police.

A ne s'est pas soustrait aux mesures de vérification ; il n'a pas été en mesure de réaliser le test par éthylomètre ; il n'a pas non plus été mis en mesure de solliciter un deuxième contrôle, pas davantage

Dans l’intervalle, le requérant porta plainte contre les trois policiers et le personnel du bistrot.

Une telle mesure de radiation des cadres peut ainsi, en fonction du motif retenu par le maire pour ne pas proposer de reclassement, revêtir le caractère d’une mesure prise en considération de la personne

de placement en rétention dans la mesure où il sera en possibilité de se faire représenter à ladite audience.