, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant

non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 7.

E..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de la mineure B...

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 février 2004 relatif à l'organisation d'un système national de surveillance des plombémies de l'enfant mineur

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. Le rapporteur, T.

Mai 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Président et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDERESSE : Madame [S] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante Agissant au nom et pour le compte de ses enfants mineurs

. : 23/07609 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUQG N° Minute : AFFAIRE [F] [I] agissant tant à titre personnel qu’ès qualité de Représentant légal de son fils mineur [O] [I], [C] [L] Représentant légal

E... et des enfants mineurs, à l’exception de Q... A..., de ce que M.

Eu égard aux motifs qui le fondent, le présent jugement n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au département des Bouches-du-Rhône de faire bénéficier M. D d'un contrat jeune majeur.

’ensemble des décisions : Il y a lieu de transmettre une question préjudicielle au juge judiciaire des enfants pour qu’il se prononce sur la question de sa minorité et de son isolement car il est mineur

I B G, qui se présente comme son époux, l'enfant mineur O I B, Mme P I B N et Mme M B, qui se présentent comme leurs enfants.

A, ressortissant kosovien né le 7 juillet 2001, serait entré mineur en France le 7 septembre 2017 en compagnie de ses parents.

Elle est par ailleurs mère d'une enfant mineure, également reconnue handicapée, et il ressort des pièces du dossier que son logement, situé au 2ème étage sans ascenseur alors que, comme en atteste son

Elle a sollicité le 26 février 2024 la délivrance d’une carte de résident en qualité de parent d’un enfant mineur reconnu réfugié.

conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est le père d'une mineure

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a été reconnu réfugié bénéficie de plein droit d'une carte de résident et que, lorsque celui-ci est un enfant mineur non marié, ses ascendants directs

En effet, selon ce rapport, le logement, occupé par la requérante et ses deux filles dont une mineure, présente des champignons et des moisissures résultant d’un système d’aération non fonctionnel, en

Elle a sollicité, en dernier lieu, la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'un enfant mineur reconnu réfugié.

Elle soutient qu'elle vit dans des conditions d'extrême précarité avec ses deux enfants mineurs et que contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés dans son ordonnance n°2300072 du 9 janvier 2023