demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 25 juillet 1985 refusant de faire droit à la demande de mutation

Ainsi, le motif tiré de ce que la requérante pouvait solliciter une telle mutation n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier le rejet de sa demande de logement social.

A cet égard, la décision qui a accordé à Mme B sa mutation, si elle emporte changement de poste, ne constitue pas en tant que telle une décision relative à son régime indemnitaire.

Dans ces conditions, cette décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé à cette dernière date.

A B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

l'ensemble immobilier de la société BTT ; que le 11 août et le 21 septembre 1995, la société BTT a vendu à la SCI Coubertin, au prix de 300 000 francs les biens immobiliers de la société BTT ; que, par notification

prix ne correspondait pas à sa valeur vénale réelle, le Tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour la perception des droits de mutation

Aux termes de l’article L. 512-21 du même code : « Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4.

soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle la rectrice de l’académie de Lyon a refusé de donner suite à sa demande de mutation

B par voie de mutation dans l'académie de Lyon à la rentrée 2025. 3. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de cette dernière décision, M.

Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service ".

Netman en qualité de chef d'équipe, le 1er avril 2007, avec reprise de son ancienneté auprès de son précédent employeur, la société ISS, au 1er novembre 1991 ; qu'à la suite de son refus d'accepter sa mutation

B D, représenté par Me Mestre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°148/2022 du 13 mai 2022 qui lui a été notifié le 16 mai 2022 en ce qu'il le nomme en tant qu'agent de police judiciaire adjoint

Dès lors, le refus opposé par la rectrice de l'académie de la Guadeloupe à la demande de mutation de M.

La Société [2] relève encore que concernant l'application de la minoration de la cotation pour défaut de criblage des mutations recherchées, aucune précision n'est apportée dans la notification de l'indu

. ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et

. ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et

[V] était convoqué pour le 27 juillet 2012 à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 8 août 2012 suivant pour faute grave pour «refus de mutation et absences injustifiées

de procédure que des productions du Commissaire du gouvernement, que le mémoire en réponse de ce dernier a été adressé au greffe par courrier recommandé du 24 avril 2009, moins d'un mois après la notification

avait droit soit de conserver son niveau d'IFSE d'avant son changement de poste soit la somme de 11 880 euros qu'elle percevait diminuée de 890 euros correspondant à la déduction opérée en cas de mutation