le tribunal, la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes était caractérisée entre la société Bochaton Frères et la société CHB au vu de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1999 imposant une obligation

Elle a donc conclu au rejet des demandes de Monsieur Y...

2023 est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation, dès lors que son comportement ne comportait pas de dangers graves pour lui-même et pour autrui ; - l’illégalité de l’obligation

et vendredis entre 10h et 12h au commissariat central de Toulouse, l'a interdit de sortir du département de la Haute-Garonne sans autorisation préalable et l'a obligé à remettre son passeport ; 3°) de

(4573 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Vu l'ordonnance du juge des référés

reprochait à l'employeur d'avoir fixé à 15 heures, l'heure de fermeture des bureaux de vote de Météor et de Choisi-le-Roi sans justifier de l'impossibilité de tels aménagements ; qu'en statuant, pour rejeter

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les modalités de l'assignation ainsi que l'obligation

Subsidiairement, il est demandé au tribunal d'annuler la décision attaquée en tant qu'elle fait obligation au requérant de remettre son passeport, celui-ci étant déjà en possession des autorités judiciaires

tenter de continuer l'exploitation, sans autorisation, jusqu'en 1994 ; que, dès le 16 octobre 1991, le préfet de Seine-et-Marne a rappelé à l'exploitant autorisé, représenté par le liquidateur, son obligation

Par deux mémoires en défense et des pièces enregistrés les 22 et 23 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers

RAPPELLE au débiteur son obligation de remettre au commissaire de justice la liste des immobilisations de ses actifs.

Marcel C est décédé le 2 avril 1994, ayant institué Maurice L légataire universel par testament du 29 septembre 1990 ; Qu' en cette qualité l'appelant a déposé une déclaration de succession à la recette

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 19 février 2008 sauf en ce qu'il a dit que ni le jugement du 6 septembre 2005 ni l'arrêt du 23 janvier 2007 ne faisaient obligation

Le requérant forma un recours, qui fut rejeté par un arrêt du 23 novembre 1994 de   la cour d’appel de Timişoara.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de ce que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale compte tenu de l'obligation de remettre aux

[R] doit remettre à Mme [K] [N] et M.

de sortir du département de la Haute-Garonne et obligation de remettre son passeport, le préfet n'a pas fait une application erronée des dispositions précitées. 10.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience