[F] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sara Bachelet, avocat au barreau du Val-de-Marne, Vestiaire : PC 280 DEFENDERESSE Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, sise [Adresse 3] représentée

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du texte de l'arrêt attaqué, tel qu'il figure sur sa minute, que, statuant sur la motivation, contenue dans la notification de redressement adressée à la SARL

Ces omissions ont été révélées à la suite d'un échange d'informations avec la caisse primaire d'assurance maladie. Par suite, ces ressources devant être déclarées, M.

B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active à partir du 7 janvier 2016.

les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Mme A a été bénéficiaire de l'aide personnelle au logement dans le département des Bouches-du-Rhône.

Mme C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

; 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7

et les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Par suite, les omissions déclaratives sont établies. 6. Par ailleurs, si M.

, la date de la délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de

- Rappelé que la décision bénéficiait de l'exécution provisoire.

S'agissant des autres conditions de la reprise, il rappelle que le congé précise que Madame [X] [V] exploitera les biens au sein de l'EARL DE LA CHAILLOTIERE et que l'adresse de la bénéficiaire de la reprise

Il sera relevé enfin que le congé reprenant régulièrement les termes de l'article L 411-47 précitées, Monsieur [H] ne pouvait se méprendre sur l'adresse du bénéficiaire du bien repris après la reprise,

Selon l’article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations

La requérante ne conteste pas cette omission. Par suite, le moyen tiré de l'absence de preuve des griefs allégués doit être écarté. 11.

n'a pu accéder à la comptabilité de cette société, qu'elle n'aurait pas inscrit ces distributions dans sa comptabilité ou que leur inscription ne permettrait pas d'identifier l'opération et son bénéficiaire

En outre, en cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à

Aux termes de l'article 3 du décret du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation