jugé qu’il devait en réalité être regardé comme ayant retiré le permis de construire tacite acquis par la SAS De Rigoy depuis le 9 juin 2021.

titulaire d’un permis d’aménager tacite depuis le 14 janvier 2022 ; - la demande de pièces manquantes a été adressée à M.

Aux termes de l'article R. 424-13 de ce code : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande

construire pour la réalisation d'un bâtiment de six logements et la décision rejetant leur recours gracieux ainsi que le permis de construire modificatif tacite accordé pour ce projet et le certificat

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 3.

En ce qui concerne l'existence d'un permis de construire tacite : 8.

En ce qui concerne la naissance d'un permis de construire tacite : 4.

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire

les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".

maintenu son rejet de sa demande de communication de documents du 8 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer les documents établissant la transmission de l'avis de permis

Elle soutient que : - la commune de Villejuif a procédé au retrait du permis tacite après l'expiration du délai qui lui était imparti pour le faire en méconnaissance des dispositions de l'article L.

par le plan d'occupation de sols rendu public le 27 octobre 1975, puis reclassées en zone UD constructible par le plan d'occupation des sols approuvé le 26 octobre 1978, a obtenu le 22 juin 1981 le permis

pièces complémentaires manquant à son dossier ; que la lettre simple et imprécise envoyée par la préfecture ne pouvait pas avoir pour effet d'interrompre ce délai et qu'ainsi, X... était titulaire d'un permis

antérieure : La société Kluthe France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Kuntzig a refusé de lui accorder un permis

de construire déposée le 31 octobre 2025 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Vaux-le-Pénil de constater l’existence du permis tacite né le 31 janvier 2026 ; 3°) de mettre à la charge de

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il porte atteinte à la sécurité juridique dès lors qu'il est intervenu au-delà du délai d'instruction de trois mois à l'issue duquel un permis

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins