Il souligne qu'en confiant à l'avocat la procédure d'expulsion devant le tribunal de grande instance, il ne lui a jamais demandé de se désister de la procédure de bornage.

prévue à l'article 79 du code de procédure civile, l'instance régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le tribunal de renvoi ; qu'il s'ensuit

pénale ; "en ce que par l'ordonnance du 5 octobre 2000, le président du tribunal de grande instance d'Auch, a désigné M.

X... aux fins qu'il lui soit enjoint de laisser l'accès aux locaux privatifs et de supporter les travaux devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui, par ordonnance du 9 décembre

devant éviter, lorsqu'ils appliquent les règles procédurales, toute souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois et règlements ; qu'en l'espèce, aucune

instance et il n'est pas soutenu, par Jacques X..., que les demandes formulées par l'intéressé devant la cour seraient nouvelles ; que devant le tribunal correctionnel, Jacques X... ni aucune des autres

  Le 3 mars 1993, suite à l'arrêt définitif du Conseil d'Etat du 25 janvier 1993, les voisins des requérants reprirent la procédure devant le tribunal de grande instance de Versailles et demandèrent

contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ; que la procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix

correspondance avaient permis aux salariés d'exprimer valablement leur vote, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code

C'est donc à bon droit que le tribunal de commerce a relevé son incompétence et désigné le tribunal de grande instance de Lille seul compétent pour connaître de ces demandes. 2 – La société ROGE invoque

le tribunal d'instance ; qu'il en résulte que M.

le tribunal d'instance ; qu'il en résulte que M.

le tribunal d'instance ; qu'il en résulte que M.

dispositions de l'article L. 132-21 du Code pénal, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2 / que tout jugement doit être motivé ; le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

le tribunal d'instance ; qu'il en résulte que M.

        Le 3 mars 1993, suite à l'arrêt définitif du Conseil d'Etat du 25 janvier 1993, les voisins des requérants reprirent la procédure devant le tribunal de grande instance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident alors, selon le moyen, qu'en s'attachant au seul intitulé des assignations des 21 janvier et 24 juin 1994 - en reprise d'instance devant le tribunal

Faits et procédure 1.