le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Melun a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. 1.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sociales trimestrielles ou annuelles qui devaient obligatoirement être effectuées auprès de l'Urssaf ainsi que le paiement des cotisations aux organismes sociaux et, d'autre part, les déclarations fiscales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye, n'implique aucune mesure d'exécution.

S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission observe que les liasses fiscales correspondent à un ensemble de documents fiscaux produits par un organisme privé et remis à l’administration

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 susvisée, les achats de biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à une aide fiscale

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye, n'implique aucune mesure d'exécution.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 1 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 119 kWc, sur la commune de Berre l'Etang.

L. 80 A du livre des procédures fiscales.

de l'année 2020, elle a apporté à sa filiale les Etablissements Beguerie plusieurs petites centrales hydroélectriques dont celle de Saint-Géry ; - EDF, se prévalant de la puissance autorisée par la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

aux faits résultant du procès-verbal de saisie du 9 avril 1991 ; que les premiers juges ont à juste titre relevé qu'à la suite de l'établissement de ce procès-verbal un acte introductif d'instance fiscale

X..., projetant d'importer des Etats-Unis des émetteurs-récepteurs radio dits citizen-band (CB), d'une puissance de 4 et 8 watts, a fait interroger l'administration des Douanes sur cette possibilité, compte

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.