l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 19 mars 2026 et reçue au service des procédures de la Cour de cassation le 20 mars 2026 ; ****** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence

Conseils, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 20 mars 2026 : S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence

[J], tout en constatant que Mme [R] pouvait décider seule du lieu de résidence de l'enfant, conformément à l'accord conclu entre les parents homologué par le tribunal de l'arrondissement de Moskovskiy

A l'appui de ses prétentions, elle expose sur la résidence de l'enfant : - que le père à la naissance s'est complètement désintéressé de l'enfant et qu'elle s'est vue contrainte de le mettre en demeure

Sur la résidence des enfants Suivant l’article 373-2-9 du code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

fixé la résidence des enfants chez leur mère et réglementé le droit de visite et d'hébergement du père, fixé la contribution du père pour l'entretien et l'éducation des enfants à 400 euros par mois et

changement de domicile de Mme Lara Y..., résidant désormais à KOUMAC, et notamment : * de fixer la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, * d'accorder un droit de visite et d'hébergement

En l'espèce la décision critiquée est intervenue sans modification de la situation des parents ou des enfants (pas de déménagement des parents, ni de changement de résidence des enfants, ni de changement

parties se sont séparées en décembre 2009 ; une nouvelle décision de la même juridiction en date du 22 juin 2010 a : - maintenu les dispositions du précédent jugement quant à l'autorité parentale et la résidence

du 1er octobre 2002 au 31 octobre 2006 ; que la caisse lui ayant notifié un indu pour cette période, alors que la pension alimentaire à la charge du père avait été supprimée lors du transfert de la résidence

et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer réciproquement

degré de maturité, DIT qu’à cet effet, les parents doivent : – prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence

fins , il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ; DIT que si le titulaire de ce droit ne s’est pas présenté deux fois consécutives sans en avertir le parent ayant la résidence

X... et Mme Y... se sont mariés le 7 juillet 1990 ; qu'un enfant, Théo, né le 24 décembre 1992, est issu de leur union ; que par jugement du 7 février 2003, le juge aux affaires familiales a prononcé le

Un jugement du 18 mars 2004 a fixé la résidence des enfants chez la mère, et mis à la charge du père une contribution à leur éducation et à leur entretien à 300 € par mois et par enfant, outre le versement

Par ordonnance rendue le 14 avril 2011 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement

à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant, - fixe la résidence de l’enfant mineur en alternance

concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents

et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, s'informer réciproquement

concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents