Il soutient en outre que sa requête n'est pas tardive.

Les conditions de la notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

Cependant, dans tous les cas, l'administration doit, avant de procéder au retrait de la décision de réintégration, inviter l'agent à présenter ses observations. 6.

de Montpellier entre le 1er juillet 1988 et le 31 décembre 1997, de condamner cette caisse à réparer son préjudice moral et financier, d'enjoindre à la caisse de rétablir ses droits en matière de retraite

administrative ; - la déclaration tardive de ses salariés ne peut être assimilée à une fraude ou à du travail dissimulé, et ne peut en aucun cas justifier le retrait d'une décision d'autorisation d'activité

Il soutient notamment que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté " 48 SI " sont tardives. Vu les autres pièces du dossier.

X... soit déclaré irrecevable comme interjeté tardivement alors que le jugement entrepris lui avait été signifié le 28 mai 2001.

direction qui lui était désignée ; "- Fabrice E..., aux environs de 13 heures, a remarqué qu'un groupe de baigneurs se trouvait en difficulté; avec ses jumelles, il a vu une première personne en retrait

l'assistance apportées sciemment et facilitant la préparation ou la consommation du délit ; que le rôle de Maurice X... a consisté en la mise en place du financement de l'acquisition de la maison de retraite

Il soutient que la procédure régulière en ce que la décision d'hospitalisation sous contrainte prise le 25 février 2020 a été notifiée tardivement à M. [B].

général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la délibération n°2025/833 du 8 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fontiers-Cabardès s'est opposé au retrait

Elle soutient que : - que sa requête d'appel est recevable ; - l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité en ce que sa demande de 1ère instance n'était pas tardive, la demande d'avis adressée

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que la requête est tardive et, par suite, irrecevable. Vu les autres pièces du dossier.

référencée " 48SI " en date du 22 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler la décision de retrait

Il fait valoir que la requête est tardive. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

que ces arrêtés n'ont pas inclus dans les bases de liquidation de ses pensions la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

décision du 15 février 2021 par laquelle le maire de San-Nicolao a refusé de retirer ses arrêtés susvisés des 2 février 2017 et 22 juillet 2019, d'autre part, d'enjoindre audit maire de procéder à ces retraits

Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 avril 1985 par laquelle le Ministre de la défense lui a refusé un rappel d'arrérages de la pension militaire de retraite