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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501595_20250514
14 mai 2025
exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché au recours en annulation spécifique formé devant le tribunal administratif.
7ème Chambre
DTA_2506112_20251024
24 octobre 2025
Les recours qu’ils ont formés le 9 juin 2025 devant la CNDA sont par ailleurs dépourvus d’effet suspensif.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100124
20 janvier 2016
CIV. 1 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 NON-LIEU
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216585_20230117
17 janvier 2023
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
Rétention Administrative
695cbba975782d5f06f01437
4 janvier 2026
devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 3 janvier 2026 effectuées par le parquet: - à Me Thomas GUYARD, avocat au barreau de Metz, conseil de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310299_20231030
30 octobre 2023
Vu : - la requête n° 2310287 tendant à l'annulation des décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier.
RETENTIONS
651baf79cbe2fc83182f8ac1
1 octobre 2023
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de suspension des effets de l'ordonnance entreprise.
6896d771fd8bd33bb83ea557
8 août 2025
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 07 août 2025 effectuées par le parquet : - à Me Charles TRAORE, avocat au barreau de Metz, conseil de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019216349
11 juillet 2008
Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300488_20230807
7 août 2023
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
20e chambre
64a50d1bb8594705dbfccd80
4 juillet 2023
En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis. M.
Chambre civile 1-7
67f9f397a6be9c926c7ca96d
11 avril 2025
DTA_2408251_20240705
5 juillet 2024
d'une décision se prononçant sur le bien-fondé du recours, toutes mesures justifiées par l'urgence propres à faire cesser la méconnaissance du caractère suspensif du recours. 7.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600211_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est présumée en raison de l’absence de caractère suspensif du recours contre les obligations de quitter le territoire, prononcées en Guyane
Pôle 1 - Chambre 11
679874465b6b52f3e4a43105
25 janvier 2025
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 24 janvier 2025, à 17h29, par le préfet de la Seine-[Localité 3] ; - Vu l'ordonnance du 24 janvier 2025 conférant un caractère suspensif au recours
Reconduite à la frontière
DTA_2302488_20230616
16 juin 2023
De plus, il affirme être exposé à des risques en cas de retour en Géorgie. Le moyen, étant inopérant, doit être écarté.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517733_20251013
13 octobre 2025
Sur la demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour : L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte,
DTA_2315779_20231109
9 novembre 2023
Tribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2302935_20230706
6 juillet 2023
En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration
ORTA_2302954_20230706
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