S’agissant de l’infraction du 26 février 2020 constatée par un agent verbalisateur avec interception du véhicule : 12.

Les sociétés Garage Nico et Renault sont en relation contractuelle dans le cadre de contrats d'agent service pour les véhicules de la marque Renault et Dacia.

du Lot (la société Auto-Service) pour l'achat de véhicules d'occasion, destinés à la revente ; que l'acte stipulait qu'à titre de garantie, la société débitrice remettait à la société Cofica les pièces

[K] (directeur général non rémunéré) : elle fait valoir que la mise à disposition du véhicule de service visé, une Audi A5, ne constitue pas un avantage en nature, peu importe que M. 

, constitue un accident de service.

biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés : l'article 432-15 du code pénal dispose : "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire.

financier » au sens de l'article 2, sous b), de la directive, la notion de service financier étant définie comme « tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles

et partant, la légalité de ces retraits.

La société INTER SERVICE GESTION conteste être propriétaire du véhicule.

service instructeur mentionné à l'article 4 dans le ressort duquel l'infraction a eu lieu.

qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L.122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait

A C qui circulait à bord de son véhicule sur le territoire de la commune de Ville-en-Woëvre (55), a fait l'objet d'un contrôle par les services de la gendarmerie nationale de la Meuse au cours duquel il

ses ressources, il ressort notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire qu'au cours des trois dernières années, il a commis huit infractions au total, dont trois ayant entraîné un retrait

des impôts des entreprises de la commune d'Hayange de lui délivrer les certificats nécessaires à l'immatriculation de deux véhicules Audi QS5 et Volkswagen Tiguan qu'elle a revendus en France.

B... a commis, les 1er juin 2023, 16 juin 2023, 15 mai 2023, 20 août 2023 et 8 décembre 2023 diverses infractions au code de la route entraînant des retraits de points.

et partant, la légalité de ces retraits.

public ferroviaire ", ainsi que sur l'absence de lien entre le projet de bâtir un entrepôt pour le stationnement de véhicules et le service public ferroviaire. 9.

pour les véhicules de collection). () ".

Enfin, le véhicule mini impliqué s'était engagé dans l'intersection sans vérifier si la chaussée était libre.