notamment de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire

Il résulte, en premier lieu, des dispositions précitées qu'elles ont pour seul objet d'allonger le délai de reprise dont dispose l'administration lorsqu'un contribuable, titulaire de comptes bancaires

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ".

Amar et Yamina X... ont consenti au Crédit lyonnais devenu LCL - Le Crédit lyonnais (la banque), dans les livres de laquelle ils étaient titulaires de comptes, un mandat de gestion individualisée de portefeuille

qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements ; qu'il s'ensuit que les SCP de mandataires judiciaires sont titulaires d'un compte auprès

sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes

des chèques en imitant sa signature, et que cette dernière négligence exonère la banque de sa responsabilité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la faute commise par le titulaire

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que ne caractérise pas une faute en relation de causalité avec le préjudice invoqué par le titulaire

25 janvier 1985 ; Sur le second moyen : Attendu que la BPPC fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 29 348,10 francs au titre de chèques émis par le titulaire

, dans les livres du Crédit lyonnais, d'un compte courant sur lequel étaient prélevées les mensualités de remboursement du crédit permanent "crédilion" dont elle bénéficiait; qu'en mai 1992, le Crédit

débouter de sa demande en dommages-intérêts formée contre la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si pour le financement d'une opération déterminée, une banque ouvre à un client déjà titulaire

en ne transformant pas le compte joint en compte collectif suite à dénonciation du co-titulaire de M.

Y... était titulaire d'un compte ouvert à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Pyrénées-Orientales (la caisse) et d'une carte de paiement ; que cette carte lui ayant été dérobée, M.

ET LE TITULAIRE DANS SES LIVRES D'UN COMPTE COURANT COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CREDIT, NE SAURAIENT ETRE REPUTES AVOIR, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, POUR OBJET DE REMUNERER LE BANQUIER AU TITRE DU SERVICE

. ; que le compte, dont elle était titulaire conjointement avec son fils M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de vêtements (la SMV) était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres

dont il était titulaire avec son épouse ; qu'après le décès de celle-ci, le 30 novembre 1993, la Caisse a demandé le remboursement de cette somme à son fils et seul héritier, M.

(la caution), dirigeant de la société SER (la société) s'est rendu caution solidaire, à hauteur de 19 500 euros des concours octroyés à la société, sous la forme d'un compte courant et d'un prêt d'équipement

incident de celle-ci est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aluminium Péchiney fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le titulaire

du 1er novembre 1992, Maître X...affirme que le compte courant inscrit à son nom est une dette de la société inscrite à son bilan au profit du titulaire du compte, ce qui ne satisfait évidemment pas à