de conduire et fixé à 2 ans le délai à l'expiration duquel il pourra en solliciter un nouveau, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Mickaële Y..., pour dénonciation calomnieuse, a

de toute intention frauduleuse, ce qui implique, à tout le moins, que le prévenu ait eu connaissance d'une telle omission ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de Marie-Claude Y..., à raison

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1997), que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de

et à voir fixer cette prestation à une rente mensuelle de 4 000 francs ou un capital de 300 000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que si l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quels étaient les auteurs des attestations contestées ni la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute sous-location

d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, la troisième, pour complicité d'abus de confiance, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10.000 euros d'amende, cinq ans d'exclusion

Par courrier du 13 mars 2023, la SASU La boulangerie de Pierre a indiqué ne pas souhaiter déférer à cette demande, et a demandé la résolution du contrat aux torts de la SARL De Benedittis.

Jean-Marc, ou X...

pour éviter pressions ou concertations frauduleuses, tous contacts entre les mis en examen comme tous contacts entre mis en examen et parties civiles ou témoins comme il a été dit dans l'arrêt du 16 mars

Marie-Christine, épouse Y...- contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1986 qui l'a condamnée, du chef de recel, à la peine de 6 mois d'emprisonnement

Roger X..., demeurant ... les Avignons en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de Mme Evelyne Z..., demeurant ...

Compagnie française d'Afrique occidentale (société CFAO), a réclamé à la société Colina, sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit auprès de celle-ci par la société "CFAO-route des Grottes- Bamako (Mali

-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, le juge ne saurait fonder sa décision sur des pièces dont les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement, que, si le bordereau

aux exploitations conchylicoles et aquacoles à l'exclusion de toute construction à usage d'habitation ; qu'Eric X... a ensuite procédé à l'édification d'un bâtiment à usage professionnel et d'habitation

A., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme S., épouse A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

C'est dans ces circonstances que par acte 12 mai 2011, la société Brise Marine a assigné la société Dufour Yachts devant le tribunal de commerce de Toulon en réparation de son préjudice au titre de la

pour fixer la soulte due par l'attributaire, la cour de renvoi a, par arrêt du 20 juin 1995, condamné Mme X... à payer à la BRED la somme de 264 595,92 francs correspondant au montant de la soulte, tout

X... et Mme Z... se sont mariés le 29 décembre 1979 sous le régime de la communauté légale ; que, par contrat de mariage, M.