Codes de loi français

Article 6

Le président de la commission est habilité à entrer en rapport avec les commissions similaires créées au sein des autres départements ministériels.

Article 2

Pour les autres navires professionnels, la liste d'équipage s'entend comme tout document comprenant les mentions obligatoires suivantes :

Article Annexe 2

MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER AUTRES QUE LES SITES DE VENTE EN LIGNE ET LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT

Article Annexe II

CONNAISSANCES SPÉCIFIQUES AUX TÂCHES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ Tâche A : Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations

Article L322-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Le réacteur nucléaire autre que de production d'énergie et destiné à fournir des faisceaux de neutrons est exonéré du tarif de conception.

Article R548-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43

Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.

Article D4425-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article L1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Article 223 WB quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

L'impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement de celui des autres entités du groupe.

LEGIARTI000048656349

ANNEXES MODÈLE DE BORDEREAU D'INSCRIPTIONS INITIALES DE SAISIES DE NAVIRE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES ET AUTRES OPÉRATIONS CONNEXES

Article R203-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

En cas d'empêchement, le vétérinaire sanitaire peut se faire remplacer par un autre vétérinaire sanitaire mentionné dans sa demande d'habilitation.

Article L431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.

Article R4311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires.

Article D4153-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.

Article L103-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 29

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas.

Article R213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 31

Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.

Article R4322-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

La consultation entre le pédicure-podologue traitant et un professionnel de santé ou un autre pédicure-podologue justifie des honoraires distincts.

Article R1322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.

Article 2253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.

Article R2393-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Pour sélectionner les sous-contractants, le titulaire indique dans l'avis ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation :