X... de ses autres demandes, - de laisser les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public.

représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour INTIMEE : TRESOR PUBLIC, pris en la personne du Trésorieur payeur principal d'Agde 1 rue du 4 septembre 34300 AGDE représentée par Me

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1984 du ministre de la défense en tant qu'elle a déclaré l'intéressé redevable envers le Trésor

dépens, celui-ci n'étant pas une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il doit donc être précisé dans le dispositif que les dépens seront laissés à la charge du trésor

O... ; Que les dépens de la procédure sur requête seront laissés à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au

public, représenté par le trésorier principal, domicilié ..., 9°/ du Trésor public, représenté par le trésorier payeur général, domicilié ..., 10°/ de la Recette divisionnaire des Impôts de Saint-Brieuc

titre de la mise en demeure en date du 26 juin 2012, de mentionner la décision rectificative sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et de laisser les entiers dépens à la charge du Trésor

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 21 juillet 2022, Mme [P] [X] a interjeté appel.  

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration du 23 janvier 2024, les époux [Y] ont formé appel de la décision.  

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.     PAR CES MOTIFS :     La cour,   Déclare irrecevable l'appel formé par M. [Y] [T] et Mme [N] [L], son épouse.  

Mme Z... n'avait pas rapporté la preuve que le dépassement du délai pour revendre prévu par l'article 1115 du Code général des Impôts était la conséquence de l'inscription d'hypothèque prise par le Trésor

l'Allier, dont les bureaux sont à Moulins (Allier), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit : 1°) de M. l'agent judiciaire du Trésor

de Bez X..., ..., 4 / de la société Intervox, domicilié chez Me Z..., avocat, ..., 5 / du Trésor Public, recette des 11e et 12e arrondissements, domicilié ..., 6 / du Trésor Public, recette du

    Par un arrêt du 3 juillet 1985, elle rejeta la demande en rectification introduite par le Trésor public. L'affaire fut renvoyée à nouveau devant le tribunal. 14.

Il résulte de l'instruction que, par décision du 3 mars 2023, le préfet de la région Ile-de-France a décidé que seraient versées au Trésor public au titre de l'année 2020 la somme totale de 562 249,50

Laissé les dépens à la charge du Trésor public. Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 14 novembre 2022, M. [U] [Z] a interjeté appel.

La créance du Trésor public a été soldée au mois de décembre 2021. Des versements ont ensuite été effectuées à compter du mois de mars 2022 sur le salaire de Mme [I] au profit des époux [F].

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

coupables d'avoir confié et engagé des paris hippiques auprès de cinq bookmakers et les a condamnés, solidairement avec ces derniers et leurs intermédiaires, à réparer le préjudice subi par le PMU et le Trésor