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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

6708152b89f19e8c50f8376b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

661976371b7735881a7bc664

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66215f2bc8ec436236de8ec2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

670572281296b51ba2b07cfa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

668833f9342d338c20d24710

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

669aa8d330bd4f0c3f6a8305

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66901cdbaf84b0bef080ad09

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67801b779c3ba90f51dc1580

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67ec29ccdd062d9f810e0139

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeafbfbb79e8fd3d2f0a6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeb2bfbb79e8fd3d2f265

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65bd3b9e46d547e419fc17e7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65bd3ba046d547e419fc1a62

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00990

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

4 du septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 321-1 et 324-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f2

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

que l'employeur ait été préalablement déclaré coupable du délit de travail dissimulé par la juridiction pénale, par application de l'article L. 324-10 du Code du travail qui définit cette infraction ;

Source officielle
TJ

JLD

69d98e6fcdc6046d47d35387

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) Le Directeur du centre hospitalier d’Antibes

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415d

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Première Présidence

64cb43aa4c996ad969dc85b9

Appel

2 août 2023

2 août 2023

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle
CA

Première Présidence

644b6379c51457d0f882dc49

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle
CA

Première Présidence

6597aa87ade3490008c31222

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle

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