situé [Adresse 13] [Localité 1] ALLEMAGNE Société UNIVERSAL MUSIC GmbH, société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

  Allemagne de la Cour européenne, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé dans un arrêt du 4   mai 2011 que les dispositions relatives à la prolongation rétroactive de la détention

[S] a été détourné se situant également en Allemagne. M.

, elle est effectivement obligée de quitter le territoire allemand, elle ne justifie pas être réadmissible en Allemagne.

X... une certaine somme d'argent, l'arrêt retient que si le greffier du tribunal allemand atteste que le jugement est passé en force de chose jugée, la décision ayant été déclarée provisoirement exécutoire

le 22 août 2023 et, pour Mme en Croatie le 8 mars 2023 puis en Allemagne le 24 mars 2023.

C aux autorités allemandes sans le mettre auparavant en mesure de quitter volontairement le territoire national. 16.

de [N] [V] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sur le fondement d'une demande de reprise en charge formulée le 19 juillet 2024 auprès des autorités allemandes

B..., ressortissant congolais, aux autorités allemandes en vue de l’examen de sa demande d’asile. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cet arrêté.

J et Mme I avaient présentés une demande d'asile en Allemagne. Les autorités allemandes ont accepté la demande de reprise en charge de M. J et Mme I le 15 novembre 2022.

la société Phoenix entraînait nécessairement l'application du droit allemand à toute action engagée par M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026 La société CeramTec GmbH, société de droit allemand

Quant à sa situation familiale en Allemagne, le Gouvernement soutient que les autorités ont dûment pesé les intérêts en jeu avant d’enjoindre au requérant de quitter le territoire allemand.

Le 12 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de l'intéressé.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation

Les autorités allemandes ont explicitement accepté la prise en charge de Mme A le 27 octobre 2023.

Il soutient que : - si les autorités allemandes lui ont délivré un visa, il est revenu au Kosovo après son séjour en Allemagne ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans

Elle soutient que : - si les autorités allemandes lui ont délivré un visa, elle est revenue au Kosovo après son séjour en Allemagne ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation