AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301812_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304902_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant d'annuler la décision implicite de la directrice de l'agence nationale de l'habitat
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305658_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) contre la décision du 6 avril 2023 rejetant sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307087_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307605_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400054_20250806
6 août 2025
6 août 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308730_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200676_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la directrice
Source officielleChambre 2
DTA_2101782_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Remiremont est engagée en raison d'une prise en charge inadaptée de la fistule anale compliquée d'un abcès péri-anal qu'elle présentait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404387_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 27 mai 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet de leur recours
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504037_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A demande au tribunal la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à réparer les préjudices résultant de l'absence de versement de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée
Source officielle4ème chambre
DTA_2409089_20260210
10 février 2026
10 février 2026
enregistrée le 6 septembre 2024, la société Cosi Home Energy demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302224_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable obligatoire formé
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302334_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable obligatoire contre
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301896_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, Mme C représentée par Me Thiers demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300767_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ainsi, il doit être regardé comme s'étant désisté de la présente instance en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01682_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 14 novembre 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203239_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En second lieu, à supposer que Mme A soit regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402144_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A B transmet au tribunal le courrier du 5 août 2024 par lequel la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) accuse réception de son recours administratif formé à l'encontre de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407398_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A conteste la décision de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en date du 20 mars 2023 portant retrait de prime de transition énergétique ainsi que la décision du 28 juin 2024 rejetant
Source officiellePage 59 sur 312