maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 9 septembre et 28 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit de Mme Marie-Anne

Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars

: Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Angers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai

Au titre de l'année 2018/2019, elle s'est réorientée en première année de licence économie-gestion, qu'elle a validée.

de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 08/11756 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP LISSARRAGUE DUPUIS

* dire et juger que les demandes des sociétés MAF, Socotec et Interconstruction formulées à son encontre, dans le cadre de leur recours subrogatoire, sont mal fondées et devront être rejetées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Caijeo

PYRAMIS GROUP agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Anne GAUDY-LOTTIN, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante

Mme E se prévaut de sa présence en France puis l'année 2014 et de sa vie commune avec un ressortissant angolais en situation régulière pendant six années, avec lequel elle a eu deux enfants nés en 2017

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (RTM) Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2022 à : Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau

22 Octobre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 12/08740 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Loir-et-Cher, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, présidente, - Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure, - Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par

somme de 21.958,45 Francs, - dire et juger que Madame Marie-Claire Y... reste devoir à la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES, au titre des loyers de février, mars, avril mai et juin 1996, la somme

A... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2005 et 2006, à l’issue duquel l’administration fiscale lui a notifié, le 31 mars 2008, une proposition

l'article L. 314-9, devenu L. 423-16, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident est délivrée de plein droit : / 1° Au conjoint et aux enfants dans l'année

B A, représenté par Me Anne Mileo, avocate, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa

D résideraient de manière ininterrompue sur le territoire français depuis l'année 2016.

de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20181029 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 30 Mai 2022 à 14 H, les avocats ne