L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

articles L.1242.12 alinéa 1, L.1243.13 précités ; que l'indemnité de requalification sollicitée doit être accordée comme conforme en son montant au minimum fixé par l'article L.1245-2 alinéa 2 du code,

La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, ainsi que l'énonce l'article 2 du code civil.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.

-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la

le conseil de prud'hommes de Paris en application de l'article L. 511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail chargé de la section 8A de Paris

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, Me Jaidane, sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation par ce dernier à percevoir

151 septiès B du code général des impôts) ; qu'elle est toutefois mentionnée dans le bilan 2009 établi au nom de M.

, la mise en conformité de la construction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article

Riffard, premier conseiller, pour statuer selon la procédure prévue aux articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès

que la prescription biennale résultant de l'article L 114-1 du code des assurances joue pour les actions dérivant du contrat d'assurance ; Qu'elle ne peut ainsi s'appliquer entre les parties dès lors

- Condamner la société [Localité 9] REALTY FUND au paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Laisser à sa charge les dépens.

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

de cet article relatives aux parcelles classées en secteur B3. 9.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

dû être requis ; l'accès méconnaît l'article UA 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier est insuffisant quant à la représentation

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.