Sur le fond, il sollicite de la cour, au visa de l'article 1792-6 du code civil, de prononcer la réception tacite des travaux au 26 décembre 2008 aux motifs qu'il ne fait aucun doute qu'il y a bien eu

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception

code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 231-6 du même code et des articles 1315 et 2305 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 avril 2015 en ce qu'il a

1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

Au soutien de leurs prétentions, ils sollicitent d’abord au visa de l’article 1792-6 du code civil la levée de douze réserves et la réparation de quatre désordres sur le fondement de la garantie de parfait

est celle du droit commun de l’article 2224 du code civil.

1792-6 du code civil, le constructeur a l'obligation de résultat de lever les réserves dans le délai fixé par les parties.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Elle soulevait que ces désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil dont il résulte une obligation de reprise des travaux.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉCEPTION L'article 1792-6 du code civil dispose que 'la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves', qu'elle

 : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil Vu la saisine préalable de l’Ordre de architectes avant l’introduction

450 du code de procédure civile

1792-6 du code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la pallie la plus diligente

[J] et Mme [V] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1792, 1792-1 du code civil Vu les articles R. 112-1,L. 242-1 du code des assurances, Vu les articles 699, 789 et 700 du code

des travaux de construction au sens de l'article 1792 du code civil et donc soumis à l'obligation d'assurance décennale par application de l'article L.241-1 du code des assurances ; que les travaux de