1140 et 1143 du code civil ; - qu'à tout le moins ils ont été victimes d'un dol au sens de l'article 1137 du code civil ; - qu'ils ne pouvaient pas avoir parfaitement connaissance du bien, étant

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article

, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957.

246, 40 €)

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le principe de non-discrimination ne saurait imposer à un employeur de promouvoir

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : " Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre

    Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n°   152 du 22 mai 1975 se lit comme suit   : «   La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail.

Sur la régularité de la procédure de recouvrement Sur la validité des mises en demeure préalables Il résulte de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige

1154 du code civil (jugement, pp. 11 et 12) ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités,

toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la demande d'imputation au compte spécial au titre de l'article 2-3° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : aux termes des articles D. 242-6-5 l'article D. 242-6-7 du

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

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L'article L. 246-1 de ce code relatif aux personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap dispose également que : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome