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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00187_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle avait également soulevé un moyen de droit tiré de la méconnaissance de l'article L. 312-2 du même code en
Source officielleChambre 2
DTA_2303640_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb34709e24f13d55441
31 août 2022
31 août 2022
L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité
Source officielleSurendettement
68f2af92e97b8c182997bb98
8 octobre 2025
8 octobre 2025
6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePPP CREDIT JCP
69714166cdc6046d4729c3e4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePCP JCP fond
65a191fe0ddb77892695c41a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article L 311-48 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddaeb9f14d1b77610f50
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du I de l’article L. 123-2 : (…) / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l’article L. 126
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2717147355d7afb8e3
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112262_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113278_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 312-2 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du même code, notamment dès lors que la fraude
Source officielle4ème chambre
DTA_2102698_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce98cdc6046d47898086
16 avril 2026
16 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et a condamné M.
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant
Source officielle4e Chambre A
6035f91c859e7f5e8041add6
21 janvier 2016
21 janvier 2016
1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
frauduleusement des rollers au préjudice de Anne B..., cette soustraction étant faite en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 311-4 al. 1 1°, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du
Source officielle2ème Chambre
62c91ac5f3eafe9fcf075fe3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il résulte en effet des articles L. 312-9 devenu L. 313-29 du code de la consommation que, lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93275
18 mai 2016
18 mai 2016
Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officiellePage 59 sur 780