Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de son placement en garde à vue pendant un jour et de l’application d’une mesure de contrôle judiciaire pendant deux mois au cours duquel

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

[U] de l'intégralité de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent, la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

est 1, place Copernic, 91051 Evry Cedex, 5 / la société Cetelem surendettement Est, dont le siège est 7-11, rue Touzet, CP 10, Saint-Ouen, 93485 Bobigny Cedex 9, 6 / la société Editions Atlas, dont

Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint ensuite de la durée de sa détention provisoire.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - l’interdiction de retour sur le territoire

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000-XII; Kopecký c.   Slovaquie [GC], n o 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). 12.

43 de la Convention de Vienne, 6 § 1 de la CEDH et 11 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et l'article 17 de la Convention bilatérale consulaire du 24 mai

SOCIÉTÉ CEGETEL, dont le siège est Tour Cèdre 7, allée de l'Arche à Courbevoie cedex (92677), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ NEUF TÉLÉCOM, dont le siège est 40

X... correspondant à la recapitalisation de la clinique des Cèdres ; Attendu que la communauté étant dissoute, le mari était réputé avoir effectué le paiement de ses deniers personnels ; que le moyen

France ([GC], n o 29183/95, CEDH 1999 ‑ I), le tribunal départemental rappela que l’article 10 de la Convention protégeait le débat public d’intérêt général, y compris les déclarations concernant

GRIEFS Invoquant les articles 2, 5 et 41 de la Convention, les requérants allèguent une violation du droit à la vie de leur proche en raison de la faiblesse des montants alloués par les juridictions nationales

Belgique [GC], n o 23380/09, §   92, CEDH 2015).

Il ne remplit dès lors pas les conditions posées par l'article L. 743-13 du CESEDA. Sur l'article 8 de la CEDH M.

La requérante fut arrêtée et gardée à vue environ 5 à 6 heures.

Le placement en rétention administrative n'est donc pas disproportionné de ce chef. 2) Sur l'article 8 de la CEDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit