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A C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2025 par laquelle

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600881_20260302

Administratif

2 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500242_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205799_20221119

Administratif

19 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative 2.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211756_20220912

Administratif

12 septembre 2022

situation de vulnérabilité particulière au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a indiqué être hébergée chez une compatriote et se déclare

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511671_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 4.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503050_20250430

Administratif

30 avril 2025

D B et Mme A C, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille mineure E B, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511317_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602194_20260203

Administratif

3 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502223_20250214

Administratif

14 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A C B, représentée par Me Kacou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411294_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602631_20260223

Administratif

23 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600600_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02808_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence exigée par les dispositions susvisées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517015_20251125

Administratif

25 novembre 2025

A..., représenté par Me Tsika-Kaya, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523059_20251230

Administratif

30 décembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417856_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602328_20260413

Administratif

13 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.