En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 10. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 3) ALORS QU'il ne saurait être déduit de la seule survenance d'un accident de la route que le

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

100 € au titre de l'article (sic) code de procédure civile, - a laissé les dépens à la charge de Madame [I].

de 10% prévues aux articles 1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

B selon les modalités prévues par les dispositions du c) du I de l'article 194 du code général des impôts. Sur les pénalités : 5.

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

au titre de préjudices de même nature invoqués par Mme [I] et M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 I du code rural et de la pêche maritime : 'I.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

[I] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.