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12 207 résultats pour « Article ANNEXE III-E Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_1903511_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301567_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code dans sa version applicable au litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206962_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du c) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du premier alinéa de l'article R. 431-9 du même code doivent être accueillis

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214046_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

bénéficier de l'exonération prévue au V de l'article 231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200460_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

contrôle des impositions, reprises par le II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, en vertu desquelles les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400218_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000370_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En vertu de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105619_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 12 du règlement du PLU.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201015_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00412

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil et L.1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a883

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

(Luxembourg), III - Sur le pourvoi n° D 98-30.088 formé par la société Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306160_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Article 5 : Les conclusions présentées par l'association AAMIE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d51

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

un événement imprévisible au sens de l'article 27 e) de la loi du 18 juin 1966, et de nature à les décharger de leurs obligations édictées par les articles 40 et 47 du décret du 31 décembre 1966, il convient

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2201788_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

207 de l'annexe III du code général des impôts ; - son droit à remboursement ne peut être remis en cause, dès lors que le commencement de son activité a été retardé pour des circonstances étrangères

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2306557_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur l'interdiction de circulation : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200462_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05401_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance. (…) ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a217ec549ea05a7cd2c2e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[E] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Aux termes de conclusions notifiées le 18 novembre 2019, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313460_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que le formulaire de demande d'information figurant à l'annexe V sont transmis entre les points d'accès nationaux dans le format fourni

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009780_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1254-2 de ce code : " I.

Source officielle

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