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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20221436
12 mai 2022
12 mai 2022
prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Source officielleAvis
CADA:20221438
12 mai 2022
12 mai 2022
prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00495
25 mars 2015
25 mars 2015
1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3121-10 et L. 3122-1 du Code du travail ; 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a6
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande fondée sur un contrat à temps plein L'article L. 3123-6 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige : ' Le contrat de travail du salarié
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6688de53676b73dd81b97080
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce, Aux termes de l'article de l'article L. 2232-12 du code du travail « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son
Source officielleChambre sociale
6826d20c9717a7923fdf487f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[F] son classement en 3ème catégorie des invalides ; - rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile articulée à l'encontre de la Caisse ; - débouter M.
Source officielleChambre 4-2
63b91ab1b63d827c909cac02
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Source officielleChambre 3 A
66162bde99851e0008f1e5b8
8 avril 2024
8 avril 2024
Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal
Source officielle2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
27 avril 2023
Au terme de ses dernières conclusions développées devant le tribunal, la SA BNP Paribas Personal Finance lui demandait au visa des articles L121-3 et suivants, L311-1 et suivants et L312-56 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
18 novembre 2009
La chambre sociale de la Cour de cassation statuant au visa l'article L442-13 devenu L3326-1 du code du travail, a retenu que selon le dernier alinéa de l'article sus-visé, le juge judiciaire est en principe
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Thierry X...et son épouse Mme Marielle Y... devant le tribunal d'instance de Bastia, par acte du 13 août 2013 aux fins d'obtenir leur condamnation, au visa de l'article L311-30 du code de la consommation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ec
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Suivant jugement du 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit qu'à la date impartie pour satuer une inaptitude au travail au sens de l'article L351-7 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9726
7 septembre 2018
7 septembre 2018
, etc.) est expressément imposée à l'employeur par les articles L2323'13 et L2323'32 du code du travail qui, dans leur rédaction applicable au litige, disposent que : Article L. 2323-13: ' « Le comité
Source officielleJCP FOND
6a1a0899cdc6046d476c251c
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915af
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L311-13 ancien du code de la consommation, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316fa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100424
9 mai 2019
9 mai 2019
312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.
Source officiellePage 59 sur 125