L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

. - Rappeler qu'en application de l'article L433-1 du code de procédure civile d'exécution : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Aussi, la somme de 800,00€ leur sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [Y] [U].

de la force publique, -Disons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, -Ordonnons la suppression

808, 809, 834 et 835 du Code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce de : - In limine litis, Rejeter comme infondée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par

au sens du livre VII du code de la consommation.

[O] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2022, et au visa des articles 7 a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1961 du code civil, L412-3, L412-4 et

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 544, 1240 du code civil, aux fins

de la [Localité 4] publique et d'un serrurier, et pour le sort des meubles à ses frais risques et périls, conformément à l'article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;condamner Monsieur

[F] [E] et Mme [V] [E] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande tendant à la non application des dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution En vertu de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné Mme [X] à verser à l'OPHAC 36 une indemnité mensuelle d'occupation arrêtée au montant du loyer et des charges à compter du 30 septembre

mois à compter de la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles

articles L313-1 du Code de la consommation et L313-4 du Code monétaire et financier, la nullité des stipulations conventionnelles d'intérêts prévues dans chacun des contrats de prêts consentis le 15 décembre