Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

: 4 800 euros ; o déficit fonctionnel permanent : 40 000 euros ; o préjudice d'agrément : 4 000 euros ; o préjudice psychologique et d'impréparation : 12 000 euros.

les consorts [N] du surplus de leurs demandes, -condamné les époux [O] à payer aux consorts [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

    Les articles 3, 4 et 9 du code de procédure administrative (loi n o   2577, 6 janvier 1982) disposent ce qui suit dans leur partie pertinente   : Article 3 «   Les litiges

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale bernois du 15 mars 1995, en vigueur au moment des faits, sont libellées comme suit   : Article 63   : Interprète

    La loi n o CLXXVII de 2013 portant dispositions transitoires du nouveau code civil [1] contenait les passages suivants   : Article   1 «   Sauf disposition contraire de la

de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé dans une ZNIEFF de type I et II ; * la violation de l'article R. 111

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01413 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMY3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/01413 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMY3

132-40 à 132-53 du code pénal, avec les obligations générales prévues à l'article 132-44 du code pénal et avec les obligations particulières de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives

    Arrêté du ministre de la Finance n o 2088/1946 sur certaines mesures prises en vertu de l’article 10 du décret n o 103/1945 L’article 1 dispose que, au 1 er janvier 1947, est établie la Caisse

de la mise à pied ; o 87,07 ' bruts à titre de congés payés afférents ; o 1 500 ' nets au titre de l'article 700 du code de procédure civil

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

O Plaisir des Mets et il appartiendra à cette locataire de les retirer dans les délais des articles R.433-1 et R.433-2 de ce même code.

Selon l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251