Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 22 juin 1990, le sous-préfet de Guebwiller a autorisé M.

Bousid Bayou demeurant ...

la présente décision : Rôle n° - la société HACCESS SAS ENTRE 2025R1391, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Florence CHARVOLIN -Toque nº 1086, [Adresse 2], [Adresse 3] 03 Maître Paul BARROUX

présenter les projets permettant d'obtenir des subventions, que dans un article de presse de janvier 1992, il a mis en cause la présidente de l'association du Foyer des jeunes travailleurs, qu'il a bafoué

A..., représentée par Me Bayou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande

B..., représenté par Me Bayou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande

part, argumente sans qu'il soit possible de suivre son raisonnement, ne permettant ni de juger de l'urgence de sa situation, ni de comprendre pourquoi une liberté fondamentale, non identifiée, serait bafouée

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que cette pénalité bafoue son honneur ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

médicaux et psychologiques, ainsi que son ancien passeport, de faire établir que l'office religieux n'a pas eu lieu malgré ses demandes et d'organiser une enquête afin d'établir que ses droits ont été bafoués

A..., représentée par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la S.A.R.L. NORMANDIE BETON, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement attaqué reçue par la requérante ne serait pas revêtue de la signature du président et de celle du

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La commission communale ( ...) propose à l'approbation du

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour interdire, sous réserve de dérogations accordées à certaines catégories d'usagers, la circulation sur le chemin rural qui franchit la voie

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'il est constant que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'il est constant que Mme Emin X... épouse Z..., qui s'est

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : "