Under section 9, however, a document could be ordered to be kept secret by Decree, for example when this was deemed necessary in order to safeguard business activities. 29.

La Compagnie d'assurance GROUPAMA GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, Avocat à la cour avocat

CONSTRUCTIONS immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro B 395 037 187 dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Christian

de portes et fenêtres n'a pas pour objet de limiter l'obligation d'entretien incombant au locataire, mais seulement de mettre l'accent sur la nécessité de veiller au bon état des peintures, même en dehors

BIOGARAN ayant son siège ..., prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - N du dossier 05000674 Rep/assistant : Me Christian

de portes et fenêtres n'a pas pour objet de limiter l'obligation d'entretien incombant au locataire, mais seulement de mettre l'accent sur la nécessité de veiller au bon état des peintures, même en dehors

The authority which gave permission for the name change had to be specified in the register (section 7 (4) of the 1970 Decree). 28.

250 000 francs ; qu'à cette date l'existence de cette prétendue demande et de ce prétendu versement était connue du magistrat instructeur parce qu'évoquée par les déclarations de Roland Z... et de Christian

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

Défaut de joints sur chaperons des reliefs et décollés manquants ; 36. Apparition de fissures en façade ; 37.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

CBA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Christine CORBEL, avocat au barreau de CAEN assistée de Me Patrice LEMIEGRE, substitué par Me GUNEY

Rôle N° 17/10785 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAVED [R] [B] C/ [I] [A] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-victor BONAN Me Christine

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 septembre 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président, Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller Madame Christine

[Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS

[P] [A] exerçant sous l'enseigne SUD LUBERON DIAGNOSTICS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christine BANULS de la SELARL GUALBERT RECHE BANULS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée

APRÈS CASSATION ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2023 DEMANDERESSE À LA REPRISE D'INSTANCE et APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christine

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine